Apparts dangereux immeuble
_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 30 août 2024 à 11:47
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4 réponses
Modifié le 28 août 2024 à 21:52
Bonsoir,
Il y a beaucoup de questions et de remarques. Je vais tenter de dégrossir la situation, en premier lieu.
Les services de la mairie ont également été informés de la situation mais ils ont estimé ne pas devoir lancer d’actions fermes
Le maire a a priori considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre un arrêté au titre de son pouvoir de police générale, lesdits logements n'étant pas insalubres.
les conditions d'hébergement sont indignes
Même si le bailleur doit à ses locataires un logement décent, cela n'est pas de votre ressort, étant donné que nul ne plaide par procureur (volet civil uniquement, volet pénal : voir plus loin)
Les lots évoqués ne sont plus aux normes
Un lot n'a pas à être aux normes actuelles (et heureusement, d'ailleurs, sinon peu de logements seraient disponibles à la location)
Concernant le reste
L'aménagement intérieur des logements ne vous regarde pas, tant que cela ne touche pas les parties communes, ou ne détourne pas des équipements communs de leur utilisation (par exemple, une colonne d'eau de pluie qui serait utilisée pour des toilettes)
Concernant les témoignages
Les témoignages des extérieurs sont a priori peu pertinents. Les locataires en place qui se plaignent d'un logement indécent doivent agir en leur nom propre (nul ne plaide par procureur, encore)
Que faire ?
Si votre syndic ne vous convient pas, il va falloir envisager d'en changer.
Concernant les odeurs de cuisine, il va falloir demander au copropriétaire de faire cesser ce trouble.
Concernant le côté marchand de sommeil, vous avez une marge de manœuvre avec l'article 225-14 du code pénal, qui dispose : "Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende"
Par conséquent, au titre de l'article 40 du code de procédure pénal, vous pouvez dénoncer ce propriétaire au procureur de la République (attention cependant à la dénonciation calomnieuse)
Voilà, ce post n'a pas vocation à être parfait ou à répondre de manière exhaustive, mais à dégrossir ce vaste sujet (à supprimer les moyens qui n'aboutiront pas)
Cordialement,
Modifié le 28 août 2024 à 22:48
Merci pour votre réponse..
Nous sommes bien inquiets du fait que les transformations risquent de faire courir à l'immeuble, inondations, incendies... L'emplacement des nouvelles cuisines n'est pas prévu pour cela. Nous pensons agir en référé avec nomination d'un expert.
Quant au procureur, quelle est la meilleure manière pour introduire ces faits auprès de leurs services ?
Par exemple, faut-il envoyer lettre qui expose les faits avec une copie des courriels échangés ? Est-ce suffisant ?
Nous résidons dans le 93, avez vous une idée de l'adresse exacte des interlocuteurs auquel il convient de s'adresser ? Type de tribunal et procureur lié à l'adresse où nous résidons.
Nous voulons être certains de ne pas nous tromper.
Cordiales salutations et merci d'avoir pris le temps de nous répondre en tout cas.
28 août 2024 à 23:50
Bonsoir,
J'ai bien compris votre inquiétude. Cependant, concernant les faits, je doute fortement que "les transformations risquent de provoquer incendies et inondations" ou "l'emplacement des cuisines n'est pas prévu pour cela" aient un impact sur le juge (ces arguments pourraient être employés pour presque tout le monde).
Concernant le droit, vous n'avez pas le droit d'agir au nom du syndicat des copropriétaires. Cette prérogative appartient au syndic, représentant légal du syndicat.
Une action au civil en référé sera par conséquent portée par ledit syndic. (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608 / Quelles sont ses missions ? Gestion administrative)
Si vous souhaitez dénoncer ce copropriétaire, vous devrez le faire en votre nom propre, et vous devrez en assumer les conséquences (éventuellement à plusieurs, mais chaque personne devra signer en son nom propre).
Pour dénoncer une infraction, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou vous pouvez directement saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire dont dépend votre immeuble (art. 43 du CPP)
Si le procureur décide de lancer une enquête préliminaire, l'OPJ se chargera des diligences nécessaires (auditions, etc.) sous l'autorité du procureur, le maître de l'enquête.
Cordialement,
Modifié le 29 août 2024 à 15:38
"Une action au civil en référé sera par conséquent portée par ledit syndic. (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608 / Quelles sont ses missions ? Gestion administrative)"
Il a été reconnu par la jurisprudence qu'un copropriétaire pouvait se substituer au syndic dans l'exercice des droits du SDC après avoir établi sa carence.
Cela s'appelle notamment "l'action oblique".
C'est pas mal utilisé pour demander la résiliation du contrat d'un locataire indélicat dont à la foi son bailleur et le syndic ne font rien pour lui demander de cesser les troubles.
Mais plus généralement cela peut être utilisé pour faire respecter le Règlement de Copropriété si le syndic est incapable de le faire.
Par exemple : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327
29 août 2024 à 01:47
Vous avez bien répondu sans présenter de miroirs aux alouettes.
Mieux vaut entendre une vérité sévère que des mensonges à la guimauve.
La partie ne sera pas forcément facile à jouer mais nous allons y être contraints.
Vous avez répondu le plus clairement aux questions concernant le droit et nous
vous en remercions.
Chaque personne bénévole mérite d'être saluée.
29 août 2024 à 09:34
De rien.
Il est vrai qu'à partir du moment où les locataires n'agissent pas, où le syndic n'agit pas et où la mairie n'agit pas, les marges de manœuvre se réduisent.
Bon courage pour la suite,
Cdt,
29 août 2024 à 11:25
Merci.
Nous souhaitons juste savoir si le fait de porter plainte contre X en laissant des éléments suffisants pour que le dossier avance ne présente pas de risques ?
Bonne journée à vous.
29 août 2024 à 12:47
Bonjour,
En l'espèce, vous ne pouvez pas porter plainte (contre le propriétaire nommément ou contre X) car vous n'êtes pas lésé, vous n'êtes pas victime (par exemple, art. 15-3 du CPP)
Afin de porter l'affaire à la connaissance de la justice, vous devez procéder à une dénonciation.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 août 2024 à 15:13
Globalement je partage cet avis.
Chaque copropriétaire est libre d'aménager son logement comme il l'entend.
Et si les autres copropriétaires veulent restreindre l'usage des parties privatives, il faut l'unanimité.
Après, il y a quand même un certain nombre d'anomalies qui doivent être corrigées, si c'est bien avéré.
1) Odeurs de cuisine
Bien évidemment, il faut prendre des dispositions pour ne pas incommoder les voisins.
2) Aérations et VMC
Il faut bien évidemment des VMC dans les pièces humides, dont cuisine, et des aérations aux fenêtres dans les pièces à vivre.
La particularité d'une colocation à baux individuels c'est que le "salon" n'est pas considéré comme une pièce à vivre, seuls les chambres le sont.
Le bailleur n'est donc pas tenu d'avoir de fenêtres ni d'entrée d'air dans le salon qui devient ainsi un simple "couloir" car cela constitue une simple partie collective de la colocation.
Mais cela ne change rien au fait qu'il faut quand même que l'air intérieur puisse se renouveler par entrée d'air dans les chambres (aérations sur fenêtres) et sortie d'air via VMC des pièces humides en transitant via les "couloirs".
3) Suroccupation des chambres
En colocation, une chambre de moins de 14m² ne peut légalement être louée qu'à une seule personne.
Au-delà c'est considéré non décent.
S'il y a effectivement 9 personnes dans 2 chambres, il faut le signaler à la mairie qui viendra effectuer un nouveau contrôle concernant la décence du logement en question.
4) Potentielles modifications des parties communes
Pour modifier à ce point la disposition des douches et cuisine il serait étonnant qu'ils n'aient pas effectué des modifications des colonnes d'évacuation communes.
Si c'est le cas, la copropriété est en droit d'exiger la remise en état car une telle modification nécessite une autorisation préalable des copropriétaires.
Ou simplement demander des précisions sur ce qui a été modifié afin de régulariser rétroactivement la demande qu'ils auraient dû faire avant de réaliser de tels travaux. Sachant que rien n'oblige les copropriétaires à accepter une telle régularisation.
Ou vous pouvez juste le garder sous le coude pour obtenir des concessions de la part de ce copropriétaire, notamment des engagements à respecter une certaine occupation maximale (1 personne par chambre) et à faire des travaux pour les aérations/ventilation notamment de cuisine.
30 août 2024 à 02:39
Merci.
A voir également en ce qui concerne les normes électriques.
A la base, une entrée d’appartement n'est pas équipée pour recevoir une "cuisine".
Il n'existe pas de prises spéciales à fort ampérage pouvant supporter des appareils électriques de bonne puissance.
Pas d'évacuation des fumées. Installation de plomberies précaires.
On nous a conseillé de consulter le réglementent de copropriété en ce qui concerne les modifications des parties privatives. On imagine que l'on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe comment.
30 août 2024 à 11:47
Je conçois que cela peut être dangereux et présenter un risque d'incendie si l'installation est mal faite mais ce n'est pas un point sur lequel vous pouvez exiger quoique ce soit.