Double sanction suite fraude RSA ?

Bonjour

Je ne comprends comment votre mère de 71 ans reçoit encore le RSA .

Elle dépend de l'ASPA.

Une plainte amène une réponse pénale : qui peut aller jusqu'à des peines d'emprisonnement .

Bien plus embêtant que de se retrouver devant le tribunal ...

Vu que la situation est incompréhensible, vous devriez prendre rendez vous avec tous les documents à la maison de la justice et du droit avec tous les documents .

NB : Si l'octroi du RSA est conditionné au fait de n'être pas plus de 90 jours à l'étranger, il est aussi conditionné au fait de faire des démarches positives vers l'emploi, en acceptant les contraintes d'une inscription à Pole emploi .

Qui lui conditionne le fait d'avoir droit à des congés comme tous salariés : 5 semaines et sur prise en compte de Pole emploi qui doit être informé des dates exactes .

Merci beaucoup pour votre réponse, je souhaiterais éviter un maximum que ma mère aille dans un tribunal , car il n'a jamais était visé par une plainte toute sa vie.

Je voulais savoir est-ce que le conseil a le droit de déposer plainte en plus de la décision définitive de la caf de sanctionner ma mère par une amende et non des poursuites ? 

Merci. 

Bonjour. 

A  71 ans pourquoi votre mère touche t elle le rsa...

Normalement elle ne devrait pas le toucher à cette age là.. 

Elle a  l âge de la retraite ...

Vous pouvez déposer une plainte à votre tour pour dénonciation calomnieuse contre le Conseil Général.
Elle sera classée sans suite, mais vous allez l’instrumentaliser afin que le Conseil Général ne vous importune plus.
 
Vous prenez cette plainte, vous y mettez votre N° de dossier RSA et vous l’envoyez en RAR, pour avoir une preuve à vie, au service du Conseil Général chargé du RSA et des plaintes pour fraude.
 
Vous aurez de grandes chances que le Conseil Général retire sa plainte.
 
Si la police refuse la plainte, indiquez l’article 15-3 du Code de procédure pénale, qui interdit de refuser les plaintes.
 
Votre plainte doit être très courte, pas de bla-bla inutile et le pataquès de raconter sa vie.
 
Vous y allez avec les preuves que le Conseil Régional a déposé une plainte contre vous ; la plainte étant non fondée, puisque vous n’avez pas fraudé, c’est donc une dénonciation calomnieuse art. 226-10 du Code Pénal. Vous y allez avec la preuve que la Caf vous dédouane, j’espère que vous en avec une au moins. Exigez un document qui prouve l'erreur de leur part et qu'ils l'ont rectifié.
 
Si la police vous dit que c’est suite à l’erreur de la CAF, vous leur dites que vous n’êtes pas concernée, la plainte vient du Conseil Régional, pas de la CAF et le Conseil Régional ment, c'est à lui de se débrouiller avec la CAF, pas à vous.

 
Ou alors vous laissez faire, aucun juge ne vous condamnera, mais il y aura quand même une plainte marquée à l’endroit de votre mère.
 
 
 

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Merci pour votre réponse, s'ils maintiennent leur plainte j'espère qu'ils ont mis dedans récidive car ce n'est pas le cas et ça pourrait être vice de forme (enfin je ne suis pas un spécialiste).... 

Bonjour,

1 - il y a une durée supérieure à 3 mois sur l'année civile ou de date à date ou pas. (Généralement comptage à 92 jours)

D'après ce que vous dites, la Caf aurait bien constater un premier fait et serait revenu sur les conclusions d'un contrôle pour un second fait.

Donc, soit le conseil départemental est nul (qu'il soit conscient que les faits reprochés s'avèrent totalement ou partiellement inexacts et qu'il continue malgré tout sa procédure), soit il y a bien 2 faits distincts, soit il n'y en a qu'un et le conseil départemental estime que les éléments sont suffisants pour un dépôt de plainte (pas besoin de devoir attendre la récidive !) et qu'il est toujours en capacité d'agir, soit l'annonce d'un dépôt de plainte est juste "une menace".

2 - l'amende administrative n'empêche pas de pouvoir saisir le Parquet.

Cordialement,