Succession et pacs
lilou8516 Messages postés 45 Statut Membre -
bonjour, mon partenaire de pacs a 74 a s et moi 64. nous avons une maison en commun achetée pour moitié chacun. lorsque nous avons fait notre testament le notaire nous a indiqué qu'en cas de DC de mon partenaire j'hésiterai de ma part plus 40 % de sa part et lui si je DC il héritera de sa part plus 30 %. est ce bien cela ?
merci de me confirmer c'est sympa
- Succession et pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
5 réponses
on se donne la jouissance du bien mobilier jusqu'au dernier vivant et nous avons chacun de notre côté 2 enfants pour lui et 1 pour moi
Vous vous léguez l’usufruit. Mais la valeur de l’usufruit décroît avec l’âge. Les chiffres que vous nous avez donnés correspondent à ce qui se passerait si vous mourriez maintenant. Ce serait moins si vous mourriez plus tard. Mais ça ça ne vaut qu’en cas de revente du bien. Comme vous possédez l’usufruit, vous pourrez continuer à habiter / louer le bien jusqu’à votre mort.
On se donne la jouissance du bien mobilier jusqu'au dernier vivant
Si le terme utilisé est bien "jouissance", il conviendrait de vous faire préciser par le notaire ce que recouvre ce terme et éventuellement faire de nouveaux testaments.
S'agit-il de l'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionle notaire nous a indiqué qu'en cas de DC de mon partenaire j'hésiterai de ma part plus 40 % de sa part et lui si je DC il héritera de sa part plus 30 %
Non, vous n'allez pas hériter de votre part que vous possédez déjà, vous allez la conserver.
Visiblement il est prévu dans vos testaments que vous receviez l'usufruit de la part de l'autre qui a une valeur. La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, ce qui est logique puisque plus l'usufruitier est jeune, plus longtemps il aura la jouissance du bien. Si votre partenaire venait à décéder maintenant, vous recevriez un usufruit qui vaut 40 % de la valeur de sa part en pleine propriété.
Visiblement il est prévu dans vos testaments que vous receviez l'usufruit
"visiblement" mais en réalité ? Attention à ce que recouvre le terme de "jouissance". Il convient d'être précis, avoir la jouissance d'un bien est différent d'en avoir l'usufruit. Un locataire par exemple a la jouissance d'un bien loué, il n'en détient pas pour autant l'usufruit.
Si c'est bien le terme d'usufruit qui est noté dans vos testaments (et pas jouissance), alors, les réponses données par les autres intervenants sont bien correctes.
Après le 1er décès, le survivant sera toujours propriétaire de sa part, soit la moitié du bien et héritera de l'usufruit de l'autre moitié ayant appartenu au défunt.
Il pourra habiter le bien sa vie durant sans rien devoir aux enfants ou le mettre en location et en percevoir le loyer en totalité.
Pour vendre le bien, il faudra l'accord du ou des enfants du défunt et le prix de vente sera réparti entre le conjoint survivant et le ou les enfants du défunt.
Après le décès du survivant, le bien appartiendra pour moitié à votre enfant (50% à votre enfant)et pour moitié aux enfants de votre compagnon (25% pour chacun des 2 enfants de votre compagnon).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
jouissance des biens au dernier des vivants et oui nous avons des enfants séparément