Sucession

lilou8516 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - Modifié le 24 mai 2023 à 14:41
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 mai 2023 à 14:47

Bonjour, nous sommes pacsés et avons fait un testament nous donnant la jouissance totale du bien mobilier et immobilier que nous avons achetés en commun. Je précise que 90 % des meubles m'appartiennent et factures à l'appui.

Partons dans l'éventualité où mon conjoint décède en premier, il a deux enfants, je serais donc en indivision pour la maison avec ces deux enfants. Malheureusement l'entente avec eux n'est pas au beau fixe, je voudrais savoir si ils peuvent m'empêcher de vendre la maison rient que pour m'embêter car je voudrais pas rester dans ce département. Si oui, quel serait mon recours ? puis je leur demander dans ce cas de me régler ma part de maison ?

merci pour votre aide.

1 réponse

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
24 mai 2023 à 14:47

Bonjour,

si vous vous retrouviez dans l'indivision avec les enfants de votre partenaire de pacs (et non votre conjoint) ou en démembrement, il vous faudrait leurs accords pour la vente.

En cas de désaccord, resterait la voir judiciaire.


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