Congés payés et rupture conventionnelle
SatsukiBride Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2024 - 9 août 2024 à 18:22
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2 réponses
9 août 2024 à 16:28
Bonjour
L'employeur décide de votre période de congé, en ce qui concerne les congés acquis et peut donc vous les imposer: est ce des congés acquis dont on parle ou en cours d'acquisition ??
Enfin il peut refuser votre rupture conventionnelle , la pose des congés peut faire partie de l'accord, et il a 15 jours pour se rétracter après signature .
NB : si vous ne prenez pas vos congés, ceux ci provoqueront un différé d'indemnisation Pole emploi ...
9 août 2024 à 16:59
Merci pour la réponse !
La grande majorité de mes congés sont des congés acquis.
Je précise qu'aucune période de prise de congés n'a été définie par mon employeur depuis que je travail là-bas et que je suis la seule à qui il impose de prendre des congés, les 3 autres personnes de mon entreprise n'en prenant pas cet été.
De plus j'avais vu qu'il pouvait effectivement m'imposer jusqu'à 24 jours par an (mais j'en ai déjà posé 24 du coup peut-il encore m'en imposer ?).
Effectivement, je sais qu'il peut refuser la rupture conventionnelle mais je pense (et j'espère) que cela ne sera pas dans son intérêt car je n'ai pas l'intention d'accepter le poste qu'il m'a proposé (au vu des conditions proposées) et dans ce cas il ne pourra que me licencier vu que lui n'a pas l'intention de me garder (il avait prévu mon remplacement et tous les détails liés à cela avant même que nous ayons notre entretien). Et dans le cas d'un licenciement, il me devra les même indemnités (et ne pourra pas me forcer à prendre des congés pendant le préavis si je ne dis pas de bêtises).
De plus, nous n'avons pas défini dans l'accord de rupture que je prendrais des congés supplémentaires. Tous les congés cités ont été posés avant la signature de la rupture.
Enfin, je sais que ne pas prendre mes congés provoquera un différé d'indemnisation pole emploi (merci quand même de l'avoir préciser car je n'ai jamais eu à faire à cette situation jusqu'à maintenant). Toutefois, je ne souhaite pas partir sans avoir mis d'aplomb ma comptabilité et j'ai besoin de temps pour cela. De plus, je compte me former après donc il est plus simple pour moi d'être payer normalement jusqu'au bout puis de recevoir mon indemnité de congés payés à la fin de mon contrat pour payer la formation.
9 août 2024 à 17:10
Vous sortez d'un arret maladie ? Vous avez combien de congé acquis ?
L'employeur ne peut pas vous imposer de prendre plus de 4 semaines consécutives .
Mais il peut vous imposer les dates de tous vos congés tant qu'il respecte un délai de prévenance d'un mois , qu'importe ce qu'il fait avec les autres employés ( qui aimeraient, peut être, avoir des congés d'été ...)
Je n'ai pas compris si la convention a été signée, ou pas .
Si oui, est ce que 15 jours calendaires sont passés, ou pas ?
S'il vous licencie, il est le maître des horloges : cela prend 5 minutes de vous communiquer vos jours de congés .
Vous paierez votre formation, mais vous n'aurez peut être un différé d'indemnisation de plus d'un mois : renseignez vous, il faut quand même assurer ses charges ...
9 août 2024 à 17:19
Je ne sors pas d'un arrêt maladie (je n'ai jamais été arrêtée depuis que je suis dans l'entreprise sauf pour le Covid pendant 7 jours en 2022).
J'ai actuellement 39.5 jours acquis +5 en cours d'acquisition auxquels il faudra retirer 12 jours en août (et ajouter ceux acquis en août et en septembre). (Je finis le 30 septembre)
La convention de rupture est signée depuis début du mois. La rétractation est possible jusqu'au 19 août. Mon employeur est actuellement en congés et sera de retour au 19 août et moi je pars en congés demain soir pour 2 semaines du coup.
Je me suis déjà renseignée pour le différé d'indemnisation et vu que j'ai plus d'un mois de congés, Pole emploi m'annonce une indemnisation au bout d'1 mois et 7 jours, ce qui me permet de vivre sur mon dernier salaire (hors indemnités).
Encore merci pour les réponses.
9 août 2024 à 18:01
Et comment peut il respecter le délai de prevenance d'un mois s'il n'a pas déjà posé vos congés?
Pendant la procédure de rupture de conventionnelle, le contrat se poursuit normalement : on n'est pas dans le cadre d'un préavis .
Donc oui il peut imposer des congés comme il a toujours pu le faire : en respectant le délai de prevenance .
Comment est il possible d'avoir 39.5 jours de congés après voir pris 11 j en Mai ? Il vous a empêché de prendre des congés avant la fin de la période de référence ?
Le seul motif de report est l'arret maladie sauf accord avec votre employeur .
Attention à bien comprendre le fait que l'indemnisation débutera 37 jours après la fin de votre contrat ...
Cela ne veut pas dire que vous serez payé 37 jours après .
Si votre indemnisation démarre le 8 Novembre ( 30 jours +7) en tenant compte du différé, vous serez payé début Décembre( après actualisation) et pas de la totalité ( puisque indemnisation commencera le 8)
9 août 2024 à 18:11
Je finis le 30 septembre alors je suppose qu'il veut me forcer à les prendre courant aout. Par exemple en me prévenant le 26 aout 2024 (à mon retour de congés), il peut me faire prendre du 26 au 30 septembre ? Si j'ai bien compris ? (encore une fois c'est la première fois que je me retrouve dans cette situation).
Ma famille (qui a fait un peu de social) pense qu'il veut me mettre la pression pour que je les poses toute seule (comma j'ai posé des congés en plus en août).
Comme je disais précédemment, je n'ai jamais pu poser tous les congés qui me sont légalement attribués depuis 3 ans. Nous les avons donc reportés (malgré le fait que je n'ai pas été en arrêt maladie) et cela est pareil pour tous les employés.
Et je précise que ce n'est pas de notre volonté que ces congés n'ont pas été posés mais juste du fait que cela n'arrange jamais notre employeur. Je ne sais pas si on peut parler d'accord avec mon employeur mais vu que c'est lui qui ne nous laisse pas les prendre je dirais que oui ?
Je n'avais pas compris ainsi pour l'indemnisation Pole emploi mais cela ne sera pas un problème.
9 août 2024 à 18:18
Rien ne lui interdit de vous prevenir pendant vos congés .
Donc oui il peut vous imposer des congés en respectant le délai de prévenance d'un mois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...