APPARTEMENT EN INDIVISION SUITE DECES

Question

Bonjour,

Ma belle mère vient de décéder

Elle était remariée en seconde noce avec un homme depuis 40 ans

Elle a eu 3 enfants issus de son 1er mariage

Elle avait acheté un appartement avec ses fonds propres et par testament notarié avait légué à son 2e époux 1/4 de l'appartement  car elle s'était marié sous le régime de la séparation de biens

Son 2e époux va continuer à habiter dans cet appartement, pourriez-vous me dire quelles sont les charges liées à cet appartement qu'il va devoir supporter et les 3 enfants étant en nu propriété sont ils soumis à payer certains frais ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonne journée

Bien cordialement

Arrow · Answer

Bonjour,

Tout l’entretien courant incombe au nu propriétaire.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Si j'ai bien compris, le second époux se retrouve être usufruitier. Toutes les dépenses de "conservation" lui incombent : taxe foncière, assurance, abonnements eau-gaz-électricité, dépenses diverses d'entretien. Les dépenses de grosses réparations pouvant être à la charge du nu-propriétaire. Article 605 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496

PS : il ne s'agit pas vraiment d'une indivision mais d'un bien démembré, ou plutôt d'un mix des 2.

Gayomi · Answer

Vous trouverez facilement des sites qui explicitent la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire. En voici un :

https://www.micheldechabannes.fr/actualite/comment-repartir-les-frais-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire.html

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