APPARTEMENT EN INDIVISION SUITE DECES
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère vient de décéder
Elle était remariée en seconde noce avec un homme depuis 40 ans
Elle a eu 3 enfants issus de son 1er mariage
Elle avait acheté un appartement avec ses fonds propres et par testament notarié avait légué à son 2e époux 1/4 de l'appartement car elle s'était marié sous le régime de la séparation de biens
Son 2e époux va continuer à habiter dans cet appartement, pourriez-vous me dire quelles sont les charges liées à cet appartement qu'il va devoir supporter et les 3 enfants étant en nu propriété sont ils soumis à payer certains frais ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonne journée
Bien cordialement
Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53
3 réponses
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Bonjour
Si j'ai bien compris, le second époux se retrouve être usufruitier. Toutes les dépenses de "conservation" lui incombent : taxe foncière, assurance, abonnements eau-gaz-électricité, dépenses diverses d'entretien. Les dépenses de grosses réparations pouvant être à la charge du nu-propriétaire. Article 605 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496
PS : il ne s'agit pas vraiment d'une indivision mais d'un bien démembré, ou plutôt d'un mix des 2.
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Vous trouverez facilement des sites qui explicitent la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire. En voici un :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...