Licenciement

piero - 6 août 2024 à 15:58
dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 6 août 2024 à 16:09

Bonjour,

bonjour si quelqu un peut me renseigner j ai etait licencier pour faute grave et pout solde de tout compte on refuse de me payer mes congès payès pour cause heures modulable je leur devait sois disant des heures qui on deduis de mes congés payés sont il dans leur bon droit?

1 réponse

dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 12 754
6 août 2024 à 16:09

Bonjour,

L'employeur ne refuse pas vraiment de vous payer vos congés payés.

C'est juste que les sommes que vous lui devez compensent l'argent qu'il aurait du vous donner.

Le principe du solde de tout compte est que chaque partie paye à l'autre ce qu'elle doit. En général, c'est à sens unique et l'employeur est le seul à devoir payer. Mais ça n'est pas une obligation.

Si vous lui payez les sommes que vous lui devez au titre des heures modulables, alors, il vous paiera vos congés payés.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'employeur, le mieux à faire reste de ne pas signer le document, ce qui vous donnera un délai de plusieurs années pour contester aux prud'hommes.

Si l'employeur vous force à signer sous la contrainte, vous conserver malgré tout la possibilité de dénoncer, mais ne disposez que de quelques mois pour ce faire.


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