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1 réponse
Bonjour
lorsqu'il y a intervention des forces de l'ordre lors d'un accident corporel il est établi un constat qui sera transmis rapidement aux assureurs concernés automatiquement par Transpv Vous pouvez en demander copie à votre assureur
Un tel accident entre dans la loi Badinter qui a des règles strictes dans l'indemnisation
Si votre adversaire n'est pas assuré il faut s'adresser au FGAO