Propriétaire demande 620€ + dépot de garantie
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter vis-à-vis d’une somme qui nous est demandé par notre ancienne propriétaire.
Nous avons été locataires pendant 1 an d’une maison.
Nous avons fixé au mur pour décorer notre intérieur quelques tableaux / étagères / TV.
Nous avons également tapissé un pan de mur de notre ancienne chambre.
Avant l’état des lieux de sortie, la propriétaire nous a demandé de remettre les murs à leur état d’origine (il est vrai que nous ne lui avions pas demandé la permission).
Nous avons donc détapissé, repeint et rebouchés l’ensemble des trous.
Nous avons fait une analyse chez Bricot Dépôt pour acheter et appliquer une peinture avec exactement la même teinte de blanc (malgré cela, les trous rebouchés se voyaient).
1 mois après l’état des lieux de sortie, nous recevons une mise en demeure avec paiement sous 8 jours de notre ancienne propriétaire avec un devis d’un artisan pour retaper les murs de 2 chambres (au total 65 m² de murs).
Nous devons donc régler 620 € en plus de notre dépôt de garantie (620 = le delta entre le montant total du devis et le dépôt de garantie qui nous est donc confisqué).
Concernant la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sur les murs concernés, on peut lire par exemple :
• À l’entrée : « Bon état sauf Quelques taches »
• À la sortie : « État moyen - Mal peint, Quelques traces » ou encore « État moyen - 1 Trou rebouché grossièrement, 2 Taches, 3 Trou rebouchés »
Est-ce qu’un « état moyen » peut justifier le fait de repeindre tout le mur ?
On avait lu que du moment qu’on rebouchait les trous créés, il ne devait pas y avoir de problème.
S’il est « normal » de devoir payer pour cela, nous le ferons, mais nous voulions nous assurer de ne pas être victime d’abus par la propriétaire.
Je vous remercie !
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4 réponses
Bonjour,
Si le mur était en bon état sans dégradation oui.
Mais là, l'EDLE mentionne "quelques taches"
Est ce que ces taches là étaient du à de l'usure ou à une inattention des précédents locataires ? Avez vous des photos mentionnées sur l'un des EDLE afin d'évaluer la gravité de ces tâches ? que ce soit en taille ou en nombre
Dans les 2 cas, vous pouvez essayer de contester le fait de rembourser intégralement le montant du devis.
1er mur: "Mal peint", là ça va être compliqué, car c'est l'état global du mur qui est mauvais, il est normal de devoir repeindre
2e mur: Des trous rebouchés grossièrement en sortie VS des taches présentes en entrées, là il y a un levier de négociation selon moi.
Je me base sur le fait qu'un remplacement doit être fait à l'identique, votre contribution ne dois pas servir à repeindre des tâches qui ne sont pas de votre fait et mentionnées sur l'EDLE
Enfin, il est normal de devoir repeindre un mur entier pour garder une harmonie mais j'ai des réserves sur le fait de devoir repeindre les 4 murs pour un problème qui n'en concerne qu'un seul ou deux
"(malgré cela, les trous rebouchés se voyaient)."
Ce qui est logique, car reboucher les trous ne rend pas les trous invisibles, peu importe la peinture utilisée et le nombre de couches.
Pour faire disparaître les trous, notamment de chevilles, il faut les reboucher ET enduire puis poncer avant de repeindre en tenant compte de l'état initial et de la vétusté (usure normale)
"Est-ce qu’un « état moyen » peut justifier le fait de repeindre tout le mur ?"
De jurisprudence constante, il est justifié de faire repeindre un mur complet pour des questions d'"homogénéité" à partir du moment où le mur présente suffisamment de dégradations / anomalies causées par le locataire.
A noter que le bailleur n'a aucune obligation de travaux, il peut se contenter de produire des devis pour que le juge puisse évaluer le préjudice.
Bon après il faut bien évidemment tenir compte de la vétusté et de l'état indiqué à l'état des lieux d'entrée.
Le bailleur ne peut pas vous refacturer la totalité du coût des travaux, il doit nécessairement appliquer des abattements en tenant compte des éléments au-dessus (vétusté et état initial)
bonjour,
En complément des réponses déjà données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...