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Cession de part SCI

Pit - 25 juil. 2024 à 15:39
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 25 juil. 2024 à 16:04

Bonjour

Je cede une partie de part sociale d une sci alors que je possède un crédit sur la sci en caution personnel 

Mais je reste majoritaire 

Exemple je garde 70 et je vend 30

Est je suis dans l obligation d avertir la banque ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
Modifié le 25 juil. 2024 à 16:06

Non
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