Prime d'activité et arrêt de travail
VeroT64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2024 - 24 juil. 2024 à 18:56
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2 réponses
24 juil. 2024 à 17:47
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893083
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;"
un revenu d'activité permet de toucher la prime. un revenu de remplacement est très défavorable à l'obtention de la prime. donc probablement plus de droit à la prime depuis vos 3 premiers mois d'arrêt.
24 juil. 2024 à 18:56
Je vous remercie pour votre retour.
Il est difficile de connaître toutes les lois.
J'avoue ne pas comprendre car je fais tous les trimestres cette déclaration en remplissant les cases proposées par la Caf . Ijss et prevoyance sont déclarées dans les seules cases correspondantes.
Ils savent donc que je suis en arrêt de travail depuis plus de 3 mois du fait de mes IJSS.
Je l'ai fait en toute bonne foi et maintenant je ne sais plus quoi faire. Je ne vois pas rembourser plus d'un an de prime d'activité alors que cette prestation ne m'a pas été refusée à l'issue de mes declarations...
Serait-il possible que la Caf ait tenu compte du complément de salaire ?
Cordialement
VeroT64