Taxe foncière non fondée en France
comena68
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Gayomi Messages postés 18840 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 24 juil. 2024 à 09:14
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Gayomi
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24 juil. 2024 à 09:14
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Les Impôts me réclame une taxe foncière d'un bien immobilier que je ne possède pas.
Comment votre nom est-il apparu alors ?
Avez-vous possédé le bien en question par le passé ?
Que dois je faire?
Ce que vous faites ici, c'est-à-dire envoyer un message expliquant que vous n'êtes pas propriétaire du bien en question.
J'ai demandé au notaire des pièces pouvant justifier que je n'ai aucune propriété dans leur ville
Un notaire avec lequel vous êtes ou avez été en relation pour ce bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...