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SCI FAMILIALE ET DIVORCE

Philder53 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 23 juil. 2024 à 20:26
Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 23 juil. 2024 à 23:09

Bonjour, 

Avec ma femme nous avons créé une holding qui détient plusieurs sci. Ma femme détient 30% de la holding et moi 70 %. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Que se passe t'il en cas de divorce, ma femme à droit à 30% ou 50% de la holding ?

Merci poour vos réponse

Philippe

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 204
23 juil. 2024 à 23:09

Sauf investissements de biens propres et pris en compte comme tels, tous vos biens sont communs, à 50/50. 
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