EDF me reclame une somme viré en ma faveur. Dois-je payer?
Angel1318
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Ulysse5818 Messages postés 12386 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 23 juil. 2024 à 11:19
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1 réponse
hoquei44
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22 juil. 2024 à 19:10
22 juil. 2024 à 19:10
Bonjour,
" Quel est le délai de prescription de la répétition de l'indu ? Concernant la répétition de l'indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c'est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur "
CB
22 juil. 2024 à 20:29
Donc je dois payer la somme qui me réclame même si ça fait plus de 3 ans qui me l'on versé.
Merci de votre retour.
23 juil. 2024 à 10:59
Bonjour
Comme expliqué par hoquei44 la prescription n'est pas atteinte. EDF a donc techniquement la possibilité de recourir à un recouvrement forcé (Justice).
A toi de voir si tu prends le risque..
A+
23 juil. 2024 à 11:19
Bonjour,
EDF n'engagera pas de poursuites judiciaires pour 126 euros..