Renouvellement contrat récupéré par propagande mensongère
_lael_ Messages postés 4980 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 21 juil. 2024 à 13:37
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2 réponses
20 juil. 2024 à 22:22
Malheureusement il n'y a pas vraiment de recours contre les baratineurs professionnels.
Il faut s'assurer que tous les engagements soient bien écrits et ne pas hésiter à demander à être désigné scrutateur pour y veiller ou demander aux scrutateurs et président de séance de vérifier la rédaction du PV.
"Sachant également qu’à la base, les convocations pour l’AG du mardi 11 juin 2024 ont été reçu pour certains (dont moi) le mercredi 22 mai 2024. "
Il faut qu'il y ait 21 jours à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR de convocation en accord avec l'article 64 du décret de 1967.
Par contre pour contester il faut le faire dans les conditions de l'article 42 de la loi de 1965, à savoir en assignant le SDC dans les 2 mois de la notification du PV d'AG.
La contestation portant sur la désignation d'un syndic, il faudra également demander la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de faire désigner un nouveau syndic.
21 juil. 2024 à 08:31
et il semble que la jurisprudence désormais demande à ce que celui qui assigne n'ait pas assisté à l'AG .....
Modifié le 21 juil. 2024 à 13:40
Ce qui n'est pas forcément incohérent, car les jurisprudences ont tendance à considérer qu'il faut démontrer un grief causé par une irrégularité pour remettre en cause l'acte correspondant.
Sauf à ce que la nullité soit expressément prévue par la loi.
En l'occurrence, le délai de 21 jours a pour but de permettre aux copropriétaires de s'organiser pour être présent à l'AG, donc si malgré le non respect des 21 jours la personne a quand même pu être présente, il n'y a pas de grief.
Et l'article 9 du décret de 1967 ne prévoit pas de nullité systématique si le délai n'est pas respecté, ce qui laisse la voie à interprétation par le tribunal.
A voir ce que disent précisément les dernières jurisprudences sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2024 à 11:44
Lael, il m'est déjà arrivé d'être scrutateur refusant de signer car en désaccord sur un truc non inscrit et les PV ont quand-même été envoyés sans ma signature donc ...
21 juil. 2024 à 13:25
Cela arrive malheureusement et la jurisprudence tend à déclarer une AG valide tant qu'il y a la signature du président de séance.
Par contre il ne faut pas refuser de signer mais plutôt indiquer des réserves telles que des engagements pris mais non indiqués.
Ça donnera déjà un peu plus de poids à une contestation ultérieure contrairement au simple refus de signer.