Tutelle renforcée comment l'arrêter

Question

bonjour,

Je suis divorcé depuis 10 ans mais j'ai voulu mettre mon ex femme sous ma Tutelle car de par sa santé elle me semblait vulnérable.

Donc: Divorce prononcé en 2014 et mon ex femme sous ma tutelle depuis 2017.

Question: Je souhaite mettre fin à cette tutelle (pour raison personnelle). Je sais qu'il faut passer par un juge. Est-ce que cela peut-être refusé? Si c'est accepté y a t' il des indemnités compensatoires à verser pour qu'elle subvienne à ses besoins sachant que le divorce avait partagé nos biens.

Merci de vos réponses et vous souhaitant une bonne journée.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !La levée d'une tutelle nécessite en effet l'intervention d'un juge des tutelles. Il faut déposer une requête à cet effet au greffe du tribunal judiciaire, et le juge prendra une décision après avoir examiné chaque situation individuellement. Il est possible que la demande soit refusée si le juge estime que la personne a toujours besoin d'un tuteur pour la protéger.

Quant aux indemnités compensatoires, cela dépend du jugement initial de divorce. La tutelle n'affecte pas le partage des biens effectué lors du divorce. Si vous aviez à verser une prestation compensatoire à votre ex-femme suite à votre divorce, celle-ci continue de s'appliquer même après la fin de la tutelle. Si ce n'est pas le cas, et sauf situation particulière, il n'y aura pas d'indemnités compensatoires à verser.

Cependant, en mettant fin à la tutelle, vous devez vous assurer que votre ex-femme soit capable de pourvoir à ses propres besoins, financièrement et autrement. Il est donc recommandé de consulter un avocat dans ce domaine pour clarifier la situation. En outre, sachez qu'il est possible d'être remplacé en tant que tuteur si vous ne voulez plus assumer cette responsabilité, tout en veillant à ce que votre ex-femme continue d'être protégée. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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