Avocat obligatoire ?

Bonsoir,

Le fait de faire constater et dater le trouble par un commissaire de justice est courant.

Les photos prises par votre voisin à votre encontre sont probablement sans objet, en l'espèce, étant donné que c'est le syndicat qui vous assigne, par le biais de son représentant légal.

Votre revenu de 1800 € / mois dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle pour 4 parts (j'extrapole), donc peu de chances que le juge soit réceptif à cet argument.

Par contre, vous (ou votre avocat) auriez une chance avec cpc 750-1 : "à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou (...) ou à un trouble anormal de voisinage"

En l'espèce, la somme de 1 800 € demandée au titre de l'article 700 semble exagérée au vu des seules diligences de constatation d'un commissaire de justice, et semblent donc intégrer également les frais d'avocat afférents à ladite procédure.

Si le juge est sensible à vos arguments, vous pourriez n'avoir qu'à payer les émoluments du commissaire de justice.

Cordialement,

Effectivement les 1800 euros demandés ça me paraissait beaucoup pour juste un constat d'huissier qui avoisine normalement les 500 euros.

J'ai la possibilité actuellement de dire je désinstalle tout et m'approcher de l'avocat de la partie adverse pour une conciliation ?

Le 750-1 peut-être demandé dès maintenant afin d'éviter un jugement ?

Merci beaucoup vous m'aidez énormément.

Je comprends pas vraiment pourquoi on est pas passé par cet étape : 

"Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître."

Le 750-1 peut-être demandé dès maintenant afin d'éviter un jugement ?

Ce n'est pas si simple. Une fois la justice saisie, il faut un accord commun pour demander une radiation du rôle, radiation qui n'est pas de droit.

J'ai la possibilité actuellement de dire je désinstalle tout et m'approcher de l'avocat de la partie adverse pour une conciliation ?

Dire n'avancera pas à grand chose, en l'espèce, c'est la disparition de la cause du trouble qui a un impact (au moins à l'avenir)

En l'espèce, si vous avez installé ces panneaux de manière manifestement illégale, vous avez tout intérêt à faire disparaître le trouble le plus vite possible.

Au surplus, l'article 750-1 ne s'applique de plein droit que pour les litiges en date du 1er octobre 2023 au plus tôt (c'est donc "tout récent").

Personnellement, j'ai épuisé mes ressources, et je vous souhaite bonne continuation (seul, avec avocat, etc.)

Cordialement,

Tout d'abord je vous remercie énormément.

Je viens de comprendre votre explication.

Effectivement la conciliation je peux tenter de la demander mais si la partie adverse refuse je peux pas lui imposer. Mais je peux tenter dans un premier temps.

En revanche je peux me rapprocher du juge pour faire jouer cet l'article 750-1 qui a été remis à l'ordre du jour et essayer d'obtenir une conciliation.