Avocat obligatoire ?
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis convoqué au tribunal d'instance pour un différend avec mon syndic de copropriété qui me réclame 1800 euros de frais d'huissier suite à une constatation et une désinstallation de mes panneaux solaires.
Suis-je obligé de prendre un avocat ? N'ayant pas les moyens malheureusement et l'aide juridictionnelle ne sera largement pas suffisante.
Apparemment si le préjudice est en dessous de 10000 euros ça serait bon mais sur la convocation de l'huissier de justice il semble m'obliger d'en prendre un.
Si je présente sans qu'elles seraient les conséquences ?
Merci à vous :)
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4 réponses
Bonjour,
Apparemment si le préjudice est en dessous de 10000 euros ça serait bon mais sur la convocation de l'huissier de justice il semble m'obliger d'en prendre un.
Quelle serait cette mention, précisément ?
Cordialement,
Normalement les préjudices inférieurs à 10.000€ sont du ressort du pôle proximité du tribunal judiciaire pour lequel la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce serait donc étonnant qu'une mention rendant la représentation par avocat obligatoire soit présente sur l'assignation.
Il est pas plutôt indiqué la simple "possibilité" de vous faire représenter par un avocat ?
Bonsoir,
La question est finalement une question de procédure civile et non une question immobilière, et la réponse se trouve dans l'article 761 du cpc. Je ne sais pas si, en l'espèce, un avocat est nécessaire ou pas.
Sans ministère d'avocat, comme le précise le commissaire de justice, et s'il est obligatoire, vous risquez d'être dans l'incapacité de transmettre des pièces à la cour, ni de pouvoir vous exprimer. Ce sera au juge de décider.
Mais votre souci peut en réalité être ailleurs, étant donné que vous estimez être dans l'incapacité de constituer avocat. Vous avez alors deux grosses stratégies possibles :
- Si vous pensez être totalement en tort, vous pouvez envisager de retirer les panneaux photovoltaïques qui posent problème, auquel cas le juge pourra constater que le trouble a cessé, et mettre à votre charge la somme de 1800 € au titre de l'article 700 uniquement.
- Si vous pensez que le jeu en vaut la chandelle, vous vous débrouillez pour trouver un avocat qui défendra vos intérêts, et qui pourrait réduire ou annuler les différents montants indiqués, voire mettre à la charge du syndicat ses propres frais au titre dudit article. (Un avocat, ça coûte très vite très cher, et votre situation me semble assez... compliquée, de prime abord)
N'hésitez pas non plus à exposer rapidement votre cas à un avocat dans le cadre d'un premier rendez-vous, où le tarif est généralement plus abordable.
Cordialement,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Ce que je trouve assez fou c'est qu'ils ne me font pas fait de demande de les enlever avant l'huissier. Ils l'ont mandaté et ensuite m'ont fait la demande.
La procédure part d'un voisin qui a pris des photos de moi à mon encontre. Cela peut amener un vice de procédure ?
Concernant le coût et les sommes demandées est-ce que ma situation personnelle une famille avec 2 enfants et un revenu de 1800 euros peut jouer ?
Bonsoir,
Le fait de faire constater et dater le trouble par un commissaire de justice est courant.
Les photos prises par votre voisin à votre encontre sont probablement sans objet, en l'espèce, étant donné que c'est le syndicat qui vous assigne, par le biais de son représentant légal.
Votre revenu de 1800 € / mois dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle pour 4 parts (j'extrapole), donc peu de chances que le juge soit réceptif à cet argument.
Par contre, vous (ou votre avocat) auriez une chance avec cpc 750-1 : "à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou (...) ou à un trouble anormal de voisinage"
En l'espèce, la somme de 1 800 € demandée au titre de l'article 700 semble exagérée au vu des seules diligences de constatation d'un commissaire de justice, et semblent donc intégrer également les frais d'avocat afférents à ladite procédure.
Si le juge est sensible à vos arguments, vous pourriez n'avoir qu'à payer les émoluments du commissaire de justice.
Cordialement,
Effectivement les 1800 euros demandés ça me paraissait beaucoup pour juste un constat d'huissier qui avoisine normalement les 500 euros.
J'ai la possibilité actuellement de dire je désinstalle tout et m'approcher de l'avocat de la partie adverse pour une conciliation ?
Le 750-1 peut-être demandé dès maintenant afin d'éviter un jugement ?
Merci beaucoup vous m'aidez énormément.
Je comprends pas vraiment pourquoi on est pas passé par cet étape :
"Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître."
Le 750-1 peut-être demandé dès maintenant afin d'éviter un jugement ?
Ce n'est pas si simple. Une fois la justice saisie, il faut un accord commun pour demander une radiation du rôle, radiation qui n'est pas de droit.
J'ai la possibilité actuellement de dire je désinstalle tout et m'approcher de l'avocat de la partie adverse pour une conciliation ?
Dire n'avancera pas à grand chose, en l'espèce, c'est la disparition de la cause du trouble qui a un impact (au moins à l'avenir)
En l'espèce, si vous avez installé ces panneaux de manière manifestement illégale, vous avez tout intérêt à faire disparaître le trouble le plus vite possible.
Au surplus, l'article 750-1 ne s'applique de plein droit que pour les litiges en date du 1er octobre 2023 au plus tôt (c'est donc "tout récent").
Personnellement, j'ai épuisé mes ressources, et je vous souhaite bonne continuation (seul, avec avocat, etc.)
Cordialement,
Tout d'abord je vous remercie énormément.
Je viens de comprendre votre explication.
Effectivement la conciliation je peux tenter de la demander mais si la partie adverse refuse je peux pas lui imposer. Mais je peux tenter dans un premier temps.
En revanche je peux me rapprocher du juge pour faire jouer cet l'article 750-1 qui a été remis à l'ordre du jour et essayer d'obtenir une conciliation.
Il est inscrit :
"Assignation en référé au Tribunal Judiciaire à la demande de le Syndicat de copropriétaires"
"Ensuite il est inscrit au Tribunal Judiciaire avec représentation obligatoire."
"Devant le président du tribunal judiciaire tenant l'audience des référés au palais de justice."
"Vous êtes tenus de constituer avocat pour être représenté devant ce tribunal.
A défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement ne soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire"
"Condamner M..... À payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article..."
"Dans ces conditions M..... Sera condamné à supprimer les panneaux photovoltaïques qu'il a installé et ce à peine d'astreinte de 1000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir"
La législation juridique et financière évolue en permanence...