Indemnité compensatrice de préavis, CDD requalifié en CDI ?

edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 17 juil. 2024 à 19:38
edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 18 juil. 2024 à 17:40

Bonjour à tous,

J'ai effectué un CDD de 2 mois il y a 6 mois, où j'étais Cadre et lié à la Convention SYNTEC.

Ce CDD était illégal car ne comporte aucun motif de recours, je peux donc le faire requalifier en CDI avec du coup rupture abusive.

Je me demandais si j'avais le droit (en plus d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, et éventuellement de dommages et intérêts), à une indemnité compensatrice de préavis ?

La Convention SYNTEC précise en effet un préavis de licenciement de 3 mois pour les Cadres.

Dans ce cas je peux demander à ce titre 3 mois de salaire ? Brut ou Net ?

Je vous remercie.

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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14793 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 4 623
18 juil. 2024 à 10:21

Bonjour

Vous pouvez tout demander. A voir ce que cela donnera aux Prud'hommes 

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edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024
18 juil. 2024 à 17:40

Bonjour @caroledu92 StatutContributeur et merci de votre réponse.

J'essaye de savoir ce que je suis assuré d'avoir au minimum, si mon CDD terminé est bien requalifié en CDI. 

J'étais à plein temps sur un salaire de 2200€ brut sur mon contrat de travail (environ 1700€ net).

Je pense à une indemnité de requalification d'1 mois minimum et 3 mois de préavis pour les Cadre convention Syntec, soit 2200x4=8800€ minimum.

Pouvez-vous me dire si j'ai bon ?

Merci

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