Période de préavis de licenciement s'ajoute à l'ancienneté ?
Bonjour,
J'ai effectué un CDD statut Cadre (convention Syntec) de 6 mois, sans motif, donc requalifié en CDI avec licenciement abusif.
Sauf erreur de ma part, je n'ai donc pas les 8 mois requis d'ancienneté pour obtenir une indemnité de licenciement.
Mais est-ce que je peux ajouter à mon ancienneté les 3 mois de préavis de licenciement (cadre convention syntec), que j'aurais dû avoir dans le cadre d'une procédure de licenciement classique ? Cela me ramènerait à une ancienneté de 9 mois, pour avoir une indemnité de licenciement.
Est-ce qu'il y a des textes de lois ou de jurisprudence qui vont dans ce sens ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Période de préavis de licenciement s'ajoute à l'ancienneté ?
- Ancienneté - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Non, la période de préavis n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie à la date de notification du licenciement. Donc, si à la date de notification de votre licenciement, vous n'aviez pas 8 mois d'ancienneté révolus dans l'entreprise, vous n'avez pas droit à l'indemnité de licenciement, conformément à la convention Syntec. Pour ce qui est du préavis, la jurisprudence est constante : ce délai ne s'ajoute pas à l'ancienneté. C'est également ce qui est inscrit dans le code du travail (article L1234-8) : le délai de préavis ne se confond pas avec la période d'ancienneté.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Non, la période de préavis n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie à la date de notification du licenciement. Donc, si à la date de notification de votre licenciement, vous n'aviez pas 8 mois d'ancienneté révolus dans l'entreprise, vous n'avez pas droit à l'indemnité de licenciement, conformément à la convention Syntec. Pour ce qui est du préavis, la jurisprudence est constante : ce délai ne s'ajoute pas à l'ancienneté. C'est également ce qui est inscrit dans le code du travail (article L1234-8) : le délai de préavis ne se confond pas avec la période d'ancienneté.
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