Faire opposition sur chèques remis à l'avance

Bonjour,

Ce n'est pas une raison valable pour faire opposition à un chèque remis par vous de votre plein gré. Ce n'est possible qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse.

bonjour,

par ailleurs, pour faire suite au post 1, votre bailleur est seulement en droit de vous demander :

- SI location nue : un DG (Dépôt de Garantie) égal à 1 mois de loyer hors charges,

- SI location meublée : un DG égal à "jusqu'à" 2 mois maxi de loyer hors charges.

Donc, selon le type de votre location, si votre bailleur vous a demandé + que ce que le loi autorise :

1° : il est dans l'illégalité,

2° il DOIT absolument vous rendre les chèques (OU leur montant équivalent) indûment exigés à l'entrée dans les lieux.

Si vous vous étiez mieux renseigné, vous n'auriez pas eu à donner + que ce la loi permet........ et donc, à toutes fins utiles pour une éventuelle prochaine location, je me permets de vous proposer la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et aussi la lecture de ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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SI l'EDLS (État Des Lieux Sortant) montre des différences d'avec l'EDLE (EDL Entrant), le bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG : et il devra vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs desdites retenues sous 2 mois (de date à date) à partir de la date du rendu des clés;

SI les 2 EDL sont conformes, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois (de date à date) à partir de la date du rendu des clés;

ET, dans les 2 cas, SI le délai légal de restitution du DG est dépassé ET si le locataire a répondu aux 3 conditions cumulatives d'obtention de pénalités de retard, il sera en droit de les réclamer à son bailleur (voir le § II-H de mon topo, ci-dessous) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Bonnes lectures...

cdt.