Comment faire un liquidation des biens au tribunal
Musica37 - 3 juil. 2024 à 18:47
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1 réponse
3 juil. 2024 à 08:52
Bonjour
Si je comprends bien il veut partager la valeur du bien en 50/50 et vous préférez avoir 20% ?
Sous quel régime matrimonial avez vous été mariés ?
Vu la répartion des parts du bien , il ne va pas devoir grand chose ( 20% d'une indemnité d'occupation - % de précarité) et il faut voir aussi qui a pris en charge le crédit pendant la procédure, et après .
Je ne comprends pas cette histoire d'avantage fiscal .
Je ne comprends pas bien non plus le sort du bien actuellement .
Enfin une liquidation de biens, comportent TOUS les biens .
Les avocats qui s'occupent du partage judiciaire sont les avocats spécialiste en droit de la famille : bien evidemment cela necessite une convention distincte de celle du divorce , qui , semble t il est terminé .
Par de là, vous pouvez demander à votre avocate combien cela vous coutera d'être représentée par elle ( ou un confrère) , ou de vérifier le calcul .
Le notaire ( n'importe lequel) doit constater les difficultés que vous avez dans le partage pour pouvoir ensuite saisir la justice : attention, procédure longue et couteuse en frais d'avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2024 à 18:47
Bonsoir
Je pense que je me suis mal exprimée.
Le logement conjugal est à 50/50. Après mon départ M. a occupé le logement pendant 1 an et le juge a statué que cette durée d'occupation devait être à titre onéreux pour lui.
En complément nous avons un appartement signé en indivision à 80% pour lui et 20% pour moi. Mais il demande que ce soit 50/50 à la liquidation.
Cet appartement a donné lieu à des avantages fiscaux. Le juge avait ordonné que ses avantages soient à 50 % chacun.
Nous étions mariés sur la séparation des biens.
Le jugement de divorce a eu lieu en janvier 2022.
Merci pour l'information relative à l'avocat. Je vais donc contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Bonne soirée à vous