Vendre véhicule au co-titulaire
Venum59300
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Ulysse5818 Messages postés 15501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à notre séparation, mon ex conjointe souhaite racheter la voiture que nous avons en commun. Je suis titulaire principal de la carte grise et elle est co-titulaire. Comment faire pour qu’elle passe de co-titulaire à titulaire principal sur la carte grise ? Elle me rachète ma part sur la voiture.
merci d’avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour, la carte grise n'est pas un titre de propriété.
La voiture appartient à celui, celle où ceux qui figurent sur la facture pour un véhicule neuf ou l'acte de cession pour un véhicule d'occasion.
Si vous êtes tous les deux propriétaires, vous établissez un acte de cession à son nom, vous signez tous les deux et elle fait sa demande de carte grise après le contrôle de obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...