ordonnance de référé

Question

Bonjour,

L'ordonnance du référé a été rendue le 25 avril dernier, celui-ci concerne une expertise immobilière et locative, l'expert immobilier a déjà envoyé ses dates pour le mois de septembre prochain. Or, à ce jour, je n'ai toujours pas été notifié par voie d'huissier de cette ordonnance de ce référé. Est-ce normal ?

Y a t'il un délai à respecter pour cette signification par voie d'huissier et si oui quel est son délai ? Est-elle obligatoire pour exécuter cette décision ?

Par avance je vous remercie.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !L'ordonnance de référé doit normalement être signifiée dans un délai d'un mois à partir de la date où elle a été rendue. Si ce délai n'est pas respecté, la décision devient caduque. Cependant, il y a des exceptions à ce délai d'un mois, notamment dans le cas d'une expertise immobilière et locative. Dans votre cas, il faudrait vous rapprocher de votre avocat ou de l'huissier pour obtenir une explication.

Concernant l'exécution de la décision, la signification de l'ordonnance de référé par voie d'huissier est nécessaire pour procéder à l'exécution forcée de la décision, si le débiteur ne s'exécute pas volontairement. C'est donc bien une étape obligatoire.

En résumé, si vous n'avez pas reçu de notification, n'hésitez pas à contacter votre avocat ou l'huissier pour en savoir plus. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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