Changement d'un parquet flottant
Résoluimg6100 Messages postés 99 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 1 juil. 2024 à 18:22
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2 réponses
28 juin 2024 à 20:36
bonjour,
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »... et je présume que l'inverse est de mise : le locataire qui doit remplacer un élément suite à dégradations de son propre fait doit le faire à l'identique = m^me qualité, même couleur, même... tout !
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Si la dégradation est mentionnée sur l'EDL Sortant, signé des parties prenantes, le bailleur ne peut faire une retenue QUE pour un montant qui correspondrait à un remplacement à l'identique, mais peut faire une réparation d'une qualité supérieure (mais donc, bien sûr, sans mettre la différence sur le dos de son locataire); ET le montant retenu doit par ailleurs tenir compte de la vétusté dudit élément.
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Quelques textes intéressants selon la situation :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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cdt.
1 juil. 2024 à 12:57
Bonjour une dernière question sur l'état des lieux est mentionné parquet flottant tout simplement, rien n'indique la qualité du parquet qu'il y avait avant, donc est ce que le propriétaire peut m'imposer l'identique ?
Merci Djivi38 de votre réponse
Modifié le 1 juil. 2024 à 13:16
"donc est ce que le propriétaire peut m'imposer l'identique ?"
Oui, car pas besoin d'indiquer les spécifications sur l'EDLE, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Typiquement il suffit d'une lame de parquet ou d'une facture d'achat / facture travaux pour justifier de son épaisseur et donc sa qualité.
Le locataire pouvant également faire la même chose en conservant une des lames.
1 juil. 2024 à 14:24
merci de votre réponse
1 juil. 2024 à 17:59
Même réponse... et pensez-bien à conserver une latte en cas de besoin de justification de qualité/épaisseur identique si votre bailleur contestait.......
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cdt.
Modifié le 1 juil. 2024 à 18:27
Si les clefs n'ont pas encore été rendu (ce que je suppose si le locataire et le propriétaire sont encore en discussion quant à la qualité du matériau), n'est ce pas plus simple de faire venir 2-3 artisans pour des devis gratuits en demandant systématiquement un remplacement à l'identique (même parquet si le modèle est dispo sur le marché, ou qualité identique) avec le bailleur et le locataire présent en témoins ?
Et pour rappel, si le revetement de sol est vétuste la facture doit être partagé entre bailleur et locataire selon son âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2024 à 20:37
Merci beaucoup