Bailleurs /locataire
Marco22204 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 - 24 juin 2024 à 12:56
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2 réponses
23 juin 2024 à 16:24
bonjour,
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Si l'EDLS a été signé des parties prenantes, il est définitif et le bailleur, bien entendu, est en droit de faire une (ou des) retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), en la (les) justifiant par un devis OU une facture.
Quand il faut "remplacer/réparer" un élément dégradé, mentionné sur l'EDLS signé, il faut déduire du montant du devis ou de celui de la facture un certain taux de vétusté (mais bien sûr, pas pour un remplacement d'ampoules....).
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Le bailleur dispose de 2 mois (de date à date) à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites, sous peine de 'possibles' pénalités de retard par mois de retard entamé.
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Pour des explications + détaillées, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
24 juin 2024 à 12:56
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 juin 2024 à 17:16
"Quand il faut "remplacer/réparer" un élément dégradé"
La vetusté s'applique même pour une réparation ciblée et locale ? J'ai cru comprendre que c'était uniquement pour un remplacement intégral de l'élément.
Par exemple, si je remplace 3m² d'un lino degradé je peux récupérer l'intégralité de la facture car le reste sera encore usée, mais si je décide de changer toute la pièce (par exemple, si le raccord sera inesthétique ou si je trouve plus le modèle d'origine car trop vieux) je dois là prendre en compte la vetusté, car je remplace des parties usées qui ne sont pas du fait du locataire.