Non prise en charge par décennale ?

M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 19 juin 2024 à 15:40
M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 20 juin 2024 à 17:00

Bonjour,

J’ai contacté la Garantie décennale d’un artisan suite à des infiltrations qui ont eu lieu après la réfection de ma toiture. L’assurance a mandaté un cabinet expert qui doit rentrer en contact avec moi.

Mais j’ai 2 doutes concernant la bonne prise en charge des travaux de reprises de malfaçons.

Je lis : 

- 1° « la garantie décennale ne s’applique que si les travaux ont fait l’objet d’une réception » 

Je ne sais pas ce qui est exactement entendu par « réception ». L’artisan ne m’a pas fourni de document à signer. Je n’ai reçu que la facture éditée, avec un tampon « Payé » et la signature de l’artisan, remise en échange de mon chèque correspondant montant du solde des travaux.

Est-ce considéré légalement comme une « réception » ?

- 2° « Les désordres sont de nature décennale lorsque, cachés à la réception, ils compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination (…) » 

C’est le « cachés à la réception » qui m’interroge :

l’artisan m’avait fourni des photos AVANT la fin des travaux montrant, pour qui savait voir ces choses-là, que certaines pièces étaient montées à l’envers…

D’un côté, n’étant pas professionnel, le défaut m’était inconnu, « caché » à ma connaissance, au sens de pas lisible pour un non-professionnel (et même l’artisan "professionnel", l’a mal monté donc…).

D’un autre côté, j’avais eu connaissance de photos montrant le mauvais montage avant « la réception » de l’ouvrage. 

Est-ce que l’assureur peut s’appuyer ces 2 points pour refuser la prise en charge par la décennale ?

Merci pour votre expertise.

Paul

3 réponses

bonjour

La facture payée intégralement vaut réception des travaux sans réserves

Attendez l'expertise

1
M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 1
19 juin 2024 à 18:17

Merci pour cette réponse.

Il ne me reste plus qu'un doute concernant les défauts  « cachés à la réception » : 
est-ce que le fait d'avoir vu les photos avant la réception des travaux fait que le défaut n'avait pas été "caché" ?
Même si je n'ai pas la compétence pour discerner ce défaut, où même à l'époque pour douter de l'approche professionnelle de l'artisan…

J'aimerais bien votre point de vue sur ce point…

0
M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 1 > M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024
19 juin 2024 à 18:29

Ou pour le dire différemment l’assurance peut-elle refuser la prise en charge au motif que le défaut était visible sur les photos en cours de chantier sans que le professionnel ou moi ne sachions qu’il y avait ce défaut ?

0

bonjour

Pour l'instant ne faites pas mention de ces photos. Attendez le rapport d'expert

1
M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 1
20 juin 2024 à 17:00

Merci. Je retiens votre conseil.

Car même si "Le caractère apparent ou non du désordre dépend de la compétence de celui qui réceptionne » on entrerait très vraisemblablement dans une procédure pour trancher les différents points de vue, etc.

Mais maintenant que la seconde malfaçon (celle des photos non présentées) ne sera pas visible directement (car recouverte pas plusieurs couches de matériaux), je me demande :
lors du passage de l’expert pour le problème n°1, à la vue de la qualité des travaux réalisés, puis-je leur demander (imposer ?) une expertise globale de la toiture ? Prétextant que vraisemblablement d’autres malfaçons se révéleront d’ici la fin de la décennale et qu’il serait préférable de les traiter toutes en même temps plutôt que d’y revenir…

Cela se pratique ?

0

Avez-vous parlé des photos à votre assureur ou à l'expert?

0
M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 1
19 juin 2024 à 20:02

Pour l’instant non. Ni à mon assurance qui m’accompagne, ni à l’assurance décennale, ni à l’expert.

je pourrais ne rien dire, mais maintenant que c’est recouvert par les tuiles on ne voit pas ce défaut de pose : ça serait au moment de la réparation du 1er problème qu’on pourrait voir la seconde problématique… Donc bloquer le chantier pour faire redéplacer l’expert, etc.

tout ça pour une question de date de photo…

0