Ajustement des charges pour bail mobilité en zone tendue

Question

Bonjour,

J'envisage de louer un studio en bail mobilité sur de courtes periodes (3 mois) en zone tendue.

Ma question concerne la possibilité d'ajuster les charges (forfaitaires dans ce cas de bail mobilité) à chaque nouveau bail, afin de bien refléter la consommation prévisible des locataires et le coût de l'énergie.

Par exemple, m'est-il possible de prévoir un forfait charges de 40 euros mensuel pour un bail de 3 mois en été, et puis un forfait charges de 80 euros mensuels pour un bail avec un autre locataire de 3 mois en hiver (étant entendu que cela reflète le coût anticipable réel des consommations de chauffage etc.) ?

Le contexte de ma question concerne bien les zones tendues. Formulé autrement : pour l'augmentation des loyers en zone tendue on est contraint par les indices IRL, mais est-ce que pour les charges on est également contraint par ces mêmes indices IRL ?

J'espère que la réponse est non, que les charges ne sont pas soumises à cette contrainte de non-augmentation supérieure à l'indice, car cela m'empêcherait notamment d'être équitable comme dans mon exemple avec des charges faibles en été, et plus fortes en hiver.

Merci d'avance pour votre éclairage !

djivi38 · Answer

bonjour,

.

Art. 25-10 loi 6/7/1989 : le montant d'un forfait de charges est identique tout au long d'une même location... mais rien ne vous empêche de le modifier pour un autre locataire... cependant, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire (et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM, sauf clause spécifique mentionnant le contraire avant signatures du contrat de location).

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

.

cdt.

Aabeor · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse et l'article 25-10 loi 6/7/1989

Je lis dans cet Article que " Le montant du forfait de charges ... peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal."

Du coup est-ce à dire que, si les conditions de révision du loyer principal sont indexées sur l'IRL (en zone tendues), alors je ne peux pas augmenter les charges entre 2 locataires au-delà des augmentations de l'IRL ? Et donc qu'il ne saurait être question pour moi de fixer un forfait à 80/mois en hiver après l'avoir fixé à 40/mois en été, ceci correspondant à une augmentation de +100% d'un locataire à l'autre, alors que les indices IRL sont actuellement plafonnés à +3,5% par an ?

Aabeor · Answer

Merci, en particulier pour l'assistance via les permanences de l'ADIL, que je ne connaissais pas

Ajustement des charges pour bail mobilité en zone tendue

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters