Location bail
djivi38 Messages postés 52359 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 13 juin 2024 à 14:17
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1 réponse
Modifié le 13 juin 2024 à 14:23
bonjour,
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Un MERCI d'AVANCE aurait été apprécié.....................................
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"On ne peut pas être juge ET partie" = vous ne pouvez pas vous présenter comme étant bailleur ET locataire en même temps du même logement appartenant au bailleur : je n'ai pas les termes juridiques pour vous expliquer mieux, mais l'idée est là. D'où l'obligation de passer par un tiers neutre : agence immo ou notaire par exemple.
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Par contre, ce sera bien à vous de signer le contrat de location (en tant que locataire), et ce, après l'avoir lu attentivement (même des pros font parfois des erreurs)... bien que la loi en vigueur prévale sur des erreurs, il vaut mieux vous assurer avant signatures de la bonne conformité du contrat (à commencer par l'obligation d'un "contrat de location modèle loi ALUR"... mais bon, les pros doivent le savoir !!!)... même si tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDL Entrant par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.