Location bail

Parain - 12 juin 2024 à 22:31
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 13 juin 2024 à 14:17

Bonjour, ma mère étant en EHPAD et souffrant de la maladie Alzheimer, je suis devenu son tuteur et j aurais voulu vivre dans sa maison moyennant un loyer, sauf que le juge des tutelles a refusé le contrat de bail que j avais préparé et veut faire appel à un mandataire  moyennant finance afin que le contrat de bail soit légal. Je ne comprends pas pourquoi tu il va autant de difficultés.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 15 318
Modifié le 13 juin 2024 à 14:23

bonjour,

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Un MERCI d'AVANCE aurait été apprécié.....................................

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 "On ne peut pas être juge ET partie" = vous ne pouvez pas vous présenter comme étant bailleur ET locataire en même temps du même logement appartenant au bailleur : je n'ai pas les termes juridiques pour vous expliquer mieux, mais l'idée est là. D'où l'obligation de passer par un tiers neutre : agence immo ou notaire par exemple.

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Par contre, ce sera bien à vous de signer le contrat de location (en tant que locataire), et ce, après l'avoir lu attentivement (même des pros font parfois des erreurs)... bien que la loi en vigueur prévale sur des erreurs, il vaut mieux vous assurer avant signatures de la bonne conformité du contrat (à commencer par l'obligation d'un "contrat de location modèle loi ALUR"... mais bon, les pros doivent le savoir !!!)... même si tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDL Entrant par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.


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