Répartiteur frais de chauffage et robinet thermostatique ?
RésoluBonjour,
Je cherche la réponse officielle (texte de loi, décret etc.) à cette question :
Pour une location non meublée (appartement) avec pose obligatoire de Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) sur les radiateurs par le syndic de copropriété (chauffage collectif au gaz) :
Est-il obligatoire pour le propriétaire d'installer des robinets thermostatiques sur les dits radiateurs ? (qui n'ont aujourd'hui que des robinets ouvert/fermé).
Merci !
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1 réponse
J'ai trouvé la réponse à ma question : l'Article R174-5 du Code de la construction et de l'habitation précise que "Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 174-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...