Répartiteur frais de chauffage et robinet thermostatique ? Résolu

Question

Bonjour,

Je cherche la réponse officielle (texte de loi, décret etc.) à cette question :

Pour une location non meublée (appartement) avec pose obligatoire de Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) sur les radiateurs par le syndic de copropriété (chauffage collectif au gaz) :

Est-il obligatoire pour le propriétaire d'installer des robinets thermostatiques sur les dits radiateurs ? (qui n'ont aujourd'hui que des robinets ouvert/fermé).

Merci !

edouard22564 · Answer

J'ai trouvé la réponse à ma question : l'Article R174-5 du Code de la construction et de l'habitation précise que "Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 174-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement."

Répartiteur frais de chauffage et robinet thermostatique ?

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