Rachat en indivision
Résoludompif85 Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour, j'explique mon problème. Ma femme et moi venons de divorcer et l'on a en commun une maison.
Elle me propose de racheter ma part en indivision, j'ai accepté, vu qu'elle garde des enfants en tant qu'assistance maternelle, la maison qui se prête bien.
Je n'ai pas été concerté chez le notaire avec elle pour remplir l'acte notarial, donc je n'ai pas pu parler des héritages immobiliers de mes parents et grands-parents, elle n'a pas pu obtenir l'argent pour le rachat de l'indivision.
Elle a donc proposé à ma fille et à son copain de se mettre avec elle pour le rachat de part.
J'ai contacté le notaire par e-mail des héritages, et voici ce qu'il me répond.
« Cher Monsieur,
Ce dont vous faites référence devait intervenir dans le cadre d’une liquidation. Or, comme vous avez dû le voir avec Maître ............ la liquidation n’est pas possible car Madame n’a pas les fonds disponibles. Ainsi, il a été convenu qu’une vente de la moitié de la maison au profit de Madame, de votre fille et de votre gendre devait avoir lieu. Dans le cadre de cette vente, je ne peux prendre en considération ce dont vous nommez « héritages de mes parents et grands-parents ».
Bien cordialement.
Ma question est, est-ce que j'ai le droit de réclamer les héritages avant la signature de l'acte notarial, s'il vous plaît ?
Merci.
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4 réponses
Ma femme et moi venons de divorcer et l'on a en commun une maison.
Quel était votre régime matrimonial ?
Ma question est, est-ce que j'ai le droit de réclamer les héritages avant la signature de l'acte notarial, s'il vous plaît ?
"réclamer" ? Vos héritages vous appartiennent déjà.
Dans mon régime matrimonial à communauté réduite, j'ai déjà réclamé ces héritages, mais le notaire ne veut pas en entendre parler.
Les héritages sont partis en restauration de maison, donc ...
Normalement, un héritage parental acté, on est seul héritier, non ?
Oui, en étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce dont vous avez hérité fait partie de vos biens propres. Ça paraît simple mais cela ne l'est pas tant que ça.
Cela ne pose pas de difficulté particulière pour de l'immobilier, mais la traçabilité des liquidités est plus délicate, surtout une fois celles-ci dépensées.
S'il n'a pas été noté clairement la provenance des fonds en règlement de telle ou telle facture, il n'est pas possible a posteriori de savoir si ce sont bien des fonds propres qui ont servi à l'amélioration de biens communs.
Quoi qu'il en en soit, pour savoir ce qui vous revient, il faut maintenant procéder à une liquidation de la communauté. Tous les éléments nécessaires doivent être fournis au notaire afin qu'il puisse faire le tri entre biens de communauté, biens propres, reprises et récompenses. Ce sera le point de départ.
Ensuite, pour toucher des fonds il faudra procéder à un partage des liquidités et de l'immobilier de l'ensemble de votre patrimoine commun.
Cependant, si concrètement Mme vous doit une soulte (= somme d'argent) et qu'elle n'a pas les fonds disponibles, vous aurez une créance envers elle mais qu'elle ne pourra pas honorer.
Votre fille et son compagnon peuvent acheter votre part de maison avec Mme, mais cela sera sans incidence sur la soulte que Mme vous doit. Le notaire ne peut pas trouver de fonds pour vous si Mme n'en a pas.
Bonjour
Votre femme n'a pas les fonds pour racheter votre part et payer sa récompense .
Par de là, avec votre idée de lui vendre votre part ( ou de les vendre à un tiers) ne vous permet pas de récupérer quoi que ce soit : il n'y a pas de fond pour cela .
Si vous aviez refusé de vendre, si le bien était vendu à un tiers, ou si vous vouliez racheter sa part, on aurait pu faire les calculs , on aurait pu liquider la communauté avec les fonds qui résulte de sa part .
Là, vous comprendrez bien , qu'en acceptant qu'on rachète votre part à un prix donné, il n'y a pas de fond qui vont s'ajouter pour vous ...
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