Enregistrée sans mon consentement
kang74 Messages postés 7268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je suis agent d'état des lieux indépendante et j'ai été mandatée par une agence immobilière pour réaliser un état des lieux de sortie.
Lors de ma mission, j'ai été enregistrée sans mon consentement par les locataires afin de servir leur intérêt dans le cadre d'un litige avec l'agence immobilière.
Voici leur explication données
"Dans plusieurs cas, les tribunaux français ont reconnu comme légitimes des enregistrements effectués sans le consentement de la deuxième partie, lorsqu'ils servent de preuve de faits substantiels. Par exemple, dans les affaires n°11-88.460 et n°13-24.660, la Cour de cassation a statué qu'un enregistrement, réalisé dans le contexte de la protection des intérêts légitimes, peut être admis comme preuve s'il constitue le seul moyen de prouver un fait de violation.
Bonne foi et nécessité :
L'enregistrement a été réalisé dans des conditions de bonne foi et de nécessité pour documenter des violations substantielles qui auraient autrement pu rester non prouvées. Lors de la procédure d'état des lieux et des interactions précédentes avec l'agence OQORO, nous avons rencontré de nombreuses violations nécessitant une documentation précise pour une protection juridique ultérieure."
J'estime pour ma part que cet enregistrement est illégal n'ayant pas donné mon consentement.
Comment puis-je me défendre ?
merci pour votre réponse
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4 réponses
Je ne trouve pas les références des affaires, ça ressemble fortement à quelque chose qui aurait été généré par IA.
Elles ont tendance à générer des numéros de jugements imaginaires quand on leur demande des exemples de jurisprudences.
Idem, si on oriente la question, elles ont tendance à aller dans le sens de la question pour "faire plaisir" à celui qui pose la question car on les programme avant tout pour ne pas "offenser" l'utilisateur.
Et apparemment "mentir" à l'utilisateur pour lui faire plaisir est plus acceptable que de lui dire une vérité qui peut lui déplaire.
J'ai déjà eu des locataires qui m'ont fait des copier/coller de réponses de chatgpt en me disant : "Regardez j'ai raison", sauf que non.
« Dans plusieurs cas, les tribunaux français ont reconnu comme légitimes des (...) » : vous a-t-on convoqué au tribunal ?
Quelle procédure est en cours contre vous à ce jour ?
Bonjour
Vous défendre de quoi ? vous êtes accusée de quelque chose ? et vous n'avez pas de RC Pro pour vous couvrir et vous informer ?
Pour bien comprendre ( je trouve qu'e c'est bien fait )
https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-peut-servir-preuve-dans-proces,48376.html
Bonjour
Que ces enregistrements soient acceptés comme elements probants dans un litige juridique , ou pas, ( seul un juge peut le décider) n'empêche nullement de porter plainte pour violation de votre vie privée .
Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
M'enfin est ce des paroles prononcées à titre professionnel, ou privé ,dont il s'agit ?
C'est la question que devra se poser les FDO pour donner une suite à votre plainte .
Mais l'utilisation , et surtout l'acceptation de ces élements par un juge, ne vous concerne pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...