Refus de remboursement APL

NutsSpt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 - 10 juin 2024 à 18:10
BoBot Messages postés 1513 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 juin 2024 à 20:54

Bonjour,

Mon propriétaire refuse de me rembourser les APL du mois de mars qu'il a reçues, alors que j'ai payé le loyer entier ce mois ci. (Il a reçu les APL du mois de mars le mois d'avril, mais elles correspondent bien au mois de mars.)

Il prétend garder cet argent, je cite, "comme une sécurité en cas de non payement". Je n'ai pas envie d'attendre 3 ans la fin de mon bail (comme il m'a dit). Je ne sais pas si cette situation est normale, l'agence ne m'a pas aidé. 

Je ne connais pas la démarche à suivre.

Merci pour vos réponses.

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1 réponse

BoBot Messages postés 1513 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 46
14 juin 2024 à 20:54
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
La situation que tu décris n'est pas normale. L'aide personnalisée au logement (APL) reçue par ton propriétaire doit être déduite de ton loyer. Il n'a pas à la conserver "comme une sécurité". Si tu as payé l'intégralité de ton loyer alors que l'APL a été versée à ton propriétaire, celui-ci doit te rembourser le montant de l'aide. Tu peux porter plainte auprès de la CAF qui verse l'aide afin qu'elle intervienne. Si cela ne fonctionne pas, une mise en demeure de faire sous forme de courrier recommandé avec AR peut être envoyée au propriétaire. En dernier recours, tu peux contacter l'ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) de ta région ou saisir le juge de proximité.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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