Surendettement Etat des créances et état détaillé des dettes
Hilde -
Bonjour,
Quelle est la différence entre l'état des créances et l'état détaillé des dettes ?
J'ai monté un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.
Dans un premier courrier recommandé, j'ai reçu, entre autre, un état des créances (j'ai 3 créances).
Dans un second courrier recommandé, j'ai reçu un état détaillé des dettes. Par contre, sur celui-ci, il n'y a qu'une seule créance de mentionner (Partie situation contractuelle).
Et dans la partie "situation actuelle/colonne "montant exigible" la dette pour chacun des 3 créanciers apparaît...
N'y comprenant absolument rien, j'espère compter sur le forum pour m'éclairer et répondre à mes interrogations.
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour
Situation contractuelle ==) peut correspondre à un emprunt que vous avez souscrit, avec date d'octroi, montant initial, taux en %, durée, mensualité de remboursement.
Situation actuelle ==) avec 3 sous-colonnes : montant restant dû, montant impayé, montant exigible.
Exigibilité : dont le créancier peut exiger l'exécution immédiate.
Normalement, la Commission a déterminé le montant de remboursement mensuel, ce montant est mentionné sur ce même document.
Dès que les éventuels recours des créanciers ont été traités, vous avez obligation de consacrer une partie de vos revenus conformément au plan définitif arrêté par la Commission de la Banque de France.
Vous pouvez prendre contact avec votre référent (Banque de France) pour des explications complémentaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Hilde.
Je vous remercie pour votre réponse mais savez vous pourquoi il manque 2 des 3 créanciers sur l'état détaillé des dettes ?
En vous remerciant par avance pour votre complément de réponse éventuel.
Votre interprétation est erronée.
Je vous ai indiqué un exemple de "situation contractuelle", à savoir un emprunt.
Ne connaissant pas la nature de vos dettes, personne, ici, ne saura vous renseigner davantage.