Relevé bancaire personne décédée
Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 juin 2024 à 11:45
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4 réponses
5 juin 2024 à 17:37
Bonjour
Si la banque a connaissance de plusieurs héritiers , de sommes et de biens exigeant un notaire pour traiter la succession, elle peut vouloir transmettre ces relevés par ce biais .
En effet la communication de ces relevés ne doit servir qu'à traiter la succession .
Elle peut aussi facturer ce service .
merci kang74 de votre aide
nous sommes plusieurs enfants avec un seul notaire, celui de notre père décédé
j'ai besoin de voir les différentes opérations de mon père et connaître tous les comptes de ce dernier. le notaire m'a dit de m'adresser directement à la banque pour éviter certains frais alors je ne comprends pas pourquoi après la banque veut communiquer ces relevés au notaire. C'est moi qui fait la demande pas le notaire!
5 juin 2024 à 18:22
Donc voilà la banque transmettra les relevés au notaire et chaque héritier aura le même droit que vous de les consulter .
Vous ne pouvez faire cette demande que dans le cadre d'une succession, succession traitée par le notaire .
Votre demande est une chose ( effectivement cela évite au notaire de faire cette démarche )
M'enfin c'est bien le notaire qui centralisera cette information .
quel article de loi impose cette démarche s'il vous plait
5 juin 2024 à 20:20
À ma connaissance, une banque ne peut pas refuser de fournir les relevés de banque d'un défunt directement à un héritier qui justifie de sa qualité par un acte de notoriété. La démarche est payante mais ce n'est pas le sujet.
Avez-vous recherché sur le site de la banque si des conditions sont précisées pour la fourniture de ces relevés ?
bonsoir Gayomi merci de votre réponse
non je n'ai pas chercher les conditions sur la banque (caisse épargne)
je ne sais pas comment obliger la banque à me fournir directement les relevés sans passer par le notaire
6 juin 2024 à 11:45
Commencer par vérifier s'il existe des conditions particulières puis rechercher les coordonnées du médiateur de la CE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...