Relevé bancaire personne décédée
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon dernier parent est décédé. J'ai demandé à la banque le relevé de compte de mon père. j'avais fourni à la banque le document attestant de ma qualité d'héritier.
la banque me demande les coordonnées du notaire pour fournir les relevés. je souhaite les recevoir directement.
est ce normal que la banque me demande de les fournir au notaire? sur quel article de loi s'appuie elle?
merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour
Si la banque a connaissance de plusieurs héritiers , de sommes et de biens exigeant un notaire pour traiter la succession, elle peut vouloir transmettre ces relevés par ce biais .
En effet la communication de ces relevés ne doit servir qu'à traiter la succession .
Elle peut aussi facturer ce service .
merci kang74 de votre aide
nous sommes plusieurs enfants avec un seul notaire, celui de notre père décédé
j'ai besoin de voir les différentes opérations de mon père et connaître tous les comptes de ce dernier. le notaire m'a dit de m'adresser directement à la banque pour éviter certains frais alors je ne comprends pas pourquoi après la banque veut communiquer ces relevés au notaire. C'est moi qui fait la demande pas le notaire!
Donc voilà la banque transmettra les relevés au notaire et chaque héritier aura le même droit que vous de les consulter .
Vous ne pouvez faire cette demande que dans le cadre d'une succession, succession traitée par le notaire .
Votre demande est une chose ( effectivement cela évite au notaire de faire cette démarche )
M'enfin c'est bien le notaire qui centralisera cette information .
À ma connaissance, une banque ne peut pas refuser de fournir les relevés de banque d'un défunt directement à un héritier qui justifie de sa qualité par un acte de notoriété. La démarche est payante mais ce n'est pas le sujet.
Avez-vous recherché sur le site de la banque si des conditions sont précisées pour la fourniture de ces relevés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...