Vente bloquée pour cause d'habilitation familiale en cours

Paulo34966 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 - 5 juin 2024 à 15:46
LaBeotienne Messages postés 2219 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 5 juin 2024 à 17:19

Bonjour,

Ma mère, 81 ans, est usufruitière d'une maison qu'elle n'habite plus et qui lui coûte un mois de pension de retraite chaque année. 

Avec son accord (elle a signé le mandat de vente), ma soeur et moi, nus-propriétaires du bien, avons mis le bien en vente, et nous venons d'avoir une offre au prix. En parallèle, nous avions entamé une procédure d'habilitation familiale pour pouvoir l'aider en toute légalité et prévoir le futur car sa mémoire décline depuis 2 ans et elle ne pourra plus vivre seule bien longtemps. Le dossier a été envoyé il y a 10 jours au juge des tutelles. 

J'en viens au problème, le notaire me dit que puisqu'une procédure d'habilitation a été lancée, il ne peut plus procéder à la vente car il y a un doute légitime sur la capacité de ma mère à signer (compromis et/ou vente) en pleine conscience.

Comment sortir de cette situation inextricable sans renoncer à la vente et sans la retarder de trop ?

Merci d'avance,

3 réponses

LaBeotienne Messages postés 2219 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 1 022
5 juin 2024 à 16:25

Bonjour

le notaire me dit que puisqu'une procédure d'habilitation a été lancée, il ne peut plus procéder à la vente car il y a un doute légitime sur la capacité de ma mère à signer (compromis et/ou vente) en pleine conscience. Il a raison, c'est la loi et la vente pourrait être annulée en cas de problème

Comment sortir de cette situation inextricable sans renoncer à la vente et sans la retarder de trop ? Vous ne pouvez rien faire que de laisser le temps au temps.

Vous avez mis la charrue avant les bœufs en mettant le bien en vente avant ou en même temps que la demande d'habilitation familiale. Mais vous n'êtes ni le premier ni le dernier.

Une fois l'habilitation obtenue, d'ici quelques mois, vous adresserez au juge une requête pour vendre avec 2 estimations différentes faisant apparaître le prix net vendeur et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix le plus bas.


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Paulo34966 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024
5 juin 2024 à 16:32

Bonjour et merci pour votre réponse...

Donc ma mère ne peut plus vendre sa maison ? Même si elle signe les actes elle-même ? Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée et que ma mére à signer le mandat de vente avec l'agence immobilière) ?

Merci encore...

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LaBeotienne Messages postés 2219 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 1 022
5 juin 2024 à 17:19

Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée) ? Si elle est commencée puisque vous avez envoyé le dossier il y a 10 jours au juge des tutelles. 

Même si elle signe les actes elle-même ? N'importe quel notaire refuserait de la laisser signer, il engage sa responsabilité professionnelle.

Il ne vous reste plus qu'à prévenir l'agence et l'acquéreur que la vente est en stand by. Soit l'acquéreur a la patience et la possibilité d'attendre quelques mois, soit il renonce.

Désolée pour vous, je sais par expérience qu'une procédure de mise sous protection, c'est long.


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