Vente bloquée pour cause d'habilitation familiale en cours
LaBeotienne Messages postés 2219 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 5 juin 2024 à 17:19
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3 réponses
5 juin 2024 à 16:25
Bonjour
le notaire me dit que puisqu'une procédure d'habilitation a été lancée, il ne peut plus procéder à la vente car il y a un doute légitime sur la capacité de ma mère à signer (compromis et/ou vente) en pleine conscience. Il a raison, c'est la loi et la vente pourrait être annulée en cas de problème
Comment sortir de cette situation inextricable sans renoncer à la vente et sans la retarder de trop ? Vous ne pouvez rien faire que de laisser le temps au temps.
Vous avez mis la charrue avant les bœufs en mettant le bien en vente avant ou en même temps que la demande d'habilitation familiale. Mais vous n'êtes ni le premier ni le dernier.
Une fois l'habilitation obtenue, d'ici quelques mois, vous adresserez au juge une requête pour vendre avec 2 estimations différentes faisant apparaître le prix net vendeur et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix le plus bas.
5 juin 2024 à 16:32
Bonjour et merci pour votre réponse...
Donc ma mère ne peut plus vendre sa maison ? Même si elle signe les actes elle-même ? Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée et que ma mére à signer le mandat de vente avec l'agence immobilière) ?
Merci encore...
5 juin 2024 à 17:19
Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée) ? Si elle est commencée puisque vous avez envoyé le dossier il y a 10 jours au juge des tutelles.
Même si elle signe les actes elle-même ? N'importe quel notaire refuserait de la laisser signer, il engage sa responsabilité professionnelle.
Il ne vous reste plus qu'à prévenir l'agence et l'acquéreur que la vente est en stand by. Soit l'acquéreur a la patience et la possibilité d'attendre quelques mois, soit il renonce.
Désolée pour vous, je sais par expérience qu'une procédure de mise sous protection, c'est long.