Vente bloquée pour cause d'habilitation familiale en cours
LaBeotienne Messages postés 3436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère, 81 ans, est usufruitière d'une maison qu'elle n'habite plus et qui lui coûte un mois de pension de retraite chaque année.
Avec son accord (elle a signé le mandat de vente), ma soeur et moi, nus-propriétaires du bien, avons mis le bien en vente, et nous venons d'avoir une offre au prix. En parallèle, nous avions entamé une procédure d'habilitation familiale pour pouvoir l'aider en toute légalité et prévoir le futur car sa mémoire décline depuis 2 ans et elle ne pourra plus vivre seule bien longtemps. Le dossier a été envoyé il y a 10 jours au juge des tutelles.
J'en viens au problème, le notaire me dit que puisqu'une procédure d'habilitation a été lancée, il ne peut plus procéder à la vente car il y a un doute légitime sur la capacité de ma mère à signer (compromis et/ou vente) en pleine conscience.
Comment sortir de cette situation inextricable sans renoncer à la vente et sans la retarder de trop ?
Merci d'avance,
- Vente bloquée pour cause d'habilitation familiale en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Carte bancaire bloquée caisse d'épargne decouvert - Forum carte bancaire
- En cours france - Forum carte bancaire
- Carte bloquée - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour
le notaire me dit que puisqu'une procédure d'habilitation a été lancée, il ne peut plus procéder à la vente car il y a un doute légitime sur la capacité de ma mère à signer (compromis et/ou vente) en pleine conscience. Il a raison, c'est la loi et la vente pourrait être annulée en cas de problème
Comment sortir de cette situation inextricable sans renoncer à la vente et sans la retarder de trop ? Vous ne pouvez rien faire que de laisser le temps au temps.
Vous avez mis la charrue avant les bœufs en mettant le bien en vente avant ou en même temps que la demande d'habilitation familiale. Mais vous n'êtes ni le premier ni le dernier.
Une fois l'habilitation obtenue, d'ici quelques mois, vous adresserez au juge une requête pour vendre avec 2 estimations différentes faisant apparaître le prix net vendeur et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix le plus bas.
Bonjour et merci pour votre réponse...
Donc ma mère ne peut plus vendre sa maison ? Même si elle signe les actes elle-même ? Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée et que ma mére à signer le mandat de vente avec l'agence immobilière) ?
Merci encore...
Et si on arrête la procédure d'Habilitation Familiale (puisqu'elle n'a pas commencée) ? Si elle est commencée puisque vous avez envoyé le dossier il y a 10 jours au juge des tutelles.
Même si elle signe les actes elle-même ? N'importe quel notaire refuserait de la laisser signer, il engage sa responsabilité professionnelle.
Il ne vous reste plus qu'à prévenir l'agence et l'acquéreur que la vente est en stand by. Soit l'acquéreur a la patience et la possibilité d'attendre quelques mois, soit il renonce.
Désolée pour vous, je sais par expérience qu'une procédure de mise sous protection, c'est long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...