Fin d'indemnité d'occupation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de ma compagne , j'occupe l'appart de ma compagne avec notre fille.
cet appart revient à ma fille et sa soeur issue d'un premier mariage.
je verse une indemnité d'occupation de moitié de loyer depuis un an jour du décès.
je souhaite partir fin juin , ai je un préavis ? comme je ne suis pas "locataire" je me dis que non . je rappelle qu'une des héritières vit dedans
merci
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1 réponse
Votre situation est un peu particulière puisque n'étant pas marié, vous ne bénéficiez pas d'un droit d'occupation. D'après ce que je comprends, c'est votre fille qui détient ce droit, en tant que co indivisaire et ce serait plutôt elle qui était officiellement redevable de l'indemnité d'occupation.
Il me semble que vous, vous êtes hébergé à titre gratuit par votre fille.
Dès lors, je pense que vous, ou plus exactement votre fille, êtes libre de partir sans préavis.
Votre situation mériterait un rendez-vous rapide chez le notaire pour vérifier ce que je vous dis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...