calcul clause de non concurrence

Question

Bonjour

je bénéficie de la clause de non concurrence pour 12 mois sur la base de 20% de mes 12 derniers mois de revenues. Hors mon ancienneté est de 10 mois.

Comment le calcul se fait il?

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Ça dépend de comment est formulée la phrase exactement. Si c'est "moyenne des 12 derniers mois" ça sera 20 pour cent des 10 mois divisés par 12, si c'est "salaire des 12 derniers mois" ça sera 20 pour cent des 10 mois.

Chamcham · Answer

indemnité mensuelle brute d’un montant égal à 20 % du salaire moyen brut des douze derniers mois précédents la notification de la rupture du contrat de travail

Calcul clause de non concurrence

2 réponses

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