Calcul clause de non concurrence

chamcham - 5 juin 2024 à 13:58
 Chamcham - 5 juin 2024 à 19:26

Bonjour

je bénéficie de la clause de non concurrence pour 12 mois sur la base de 20% de mes 12 derniers mois de revenues. Hors mon ancienneté est de 10 mois.

Comment le calcul se fait il?

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2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12503 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 juin 2024 8 494
5 juin 2024 à 16:37

Bonjour 

Ça dépend de comment est formulée la phrase exactement. Si c'est "moyenne des 12 derniers mois" ça sera 20 pour cent des 10 mois divisés par 12, si c'est "salaire des 12 derniers mois" ça sera 20 pour cent des 10 mois.

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indemnité mensuelle brute d’un montant égal à 20 % du salaire moyen brut des douze derniers mois précédents la notification de la rupture du contrat de travail

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