État des lieux de sortie

bonjour,

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Oui, c'est LÉGAL (et pas ""l'égale"").....

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Un pré EDL n'est pas obligatoire : mais, quand il est fait, c'est juste pour attirer votre attention sur certains points... afin que vous ayez le moins possible de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie)... et c'est ce qui se passe pour vous...

L'EDLE mentionne un évier double bac en inox et à la sortie il doit aussi y avoir un évier double bac en inox... sauf SI le bailleur accepte le changement que vous avez apporté... ce qui n'est pas le cas, vu ce qu'il vous est demandé...

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Vous avez donc 2 possibilités [à condition que l'absence d'un évier double bac en inox soit bien mentionné sur l'EDLS (signé DES parties prenantes)] :

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1/ SOIT vous ne faites rien ET votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, en la justifiant par une "facture" OU un "devis" [un "devis étant suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]

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2/ SOIT vous préférez remettre un évier double bac en inox et donc, ne pas avoir de retenue sur votre DG pour ce point-là.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour,

Si je dis pas de bêtise (à confirmer donc) la vétusté ne s'applique pas lorsque le remplacement est causé par une transformation des lieux par le locataire.

Si c'est le cas c'est dommage car vous auriez que à payer 20% du prix d'un évier neuf après 15 ans.

Le bailleur est bien en droit de vous retenir sur votre dg le montant nécéssaire à la dépose et à la pose d'un nouvel évier double bac en inox.

Vous pouvez:

1) Ne rien faire, le laisser et risquer qu'il fasse faire un devis au dessus des pris du marché

2) Remplacer l'evier par un evier en inox

3) Ne rien faire mais au moins faire 2-3 devis afin de contester si votre bailleur fait faire un devis de convenance avec un artisan

Un dernier point: Que dit l'EDLE sur la nature de l'évier ? Si il n'est pas préciér le l'EDLE qu'il est en inox mais juste que c'est un évier (ce qui est rare, en général c'est précisé) alors vous n'avez pas à faire le remplacement. Vérifiez quand même.