CAF, chômage et abattement 30%

Question

Bonjour,

Je tente depuis plusieurs mois de faire vérifier le calcul de mes ressources prises en compte par la CAF, notamment au sujet de l'application d'un abattement, et nous n'avons pas la même lecture des règles de calcul. Quel est votre avis, avez-vous des conseils svp ?

Mon enfant est gardé en crèche, qui est financée en partie par la CAF via la PSU. Le tarif de la crèche est donc fonction de mes ressources calculées par la CAF. Je déclare alors tous les ans mes ressources à la CAF.

Quelques mois avant l'entrée de mon enfant à la crèche, j'ai changé de profession, je suis passé de salarié à agriculteur (non salarié), après une période pendant laquelle je cumulais les 2 activités. Compte tenu de ce cumul, je suis considéré au chômage de mon activité salariée et indemnisé par Pôle Emploi. Je précise que mon activité non salariée ne me permet pas encore de me rémunérer, j'ai déclaré un déficit la première année, puis un résultat proche de 0 la deuxième année. Dans les faits, l'allocation chômage est donc ma seule ressource.

Je me suis aperçu que pour le calcul des ressources du foyer par la CAF, en cas de chômage indemnisé depuis au moins 2 mois, il existait un abattement de 30% applicable sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence. Cet abattement est défini par l'article R532-7 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition a pour but d'effacer l'écart important de revenus qu'il existe entre une activité salarié de l'année de référence et les ressources réelles de l'année courante (allocations chômage).

Étant au chômage indemnisé comme décrit par l'article R532-7 du code de la sécurité sociale, je demande à la CAF le recalcul de mes ressources en appliquant cet abattement sur mes revenus salariés de l'année de référence.

Après de nombreux échanges via la messagerie en ligne, de nombreux mois d'attente, c'est toujours un refus de la CAF au motif qu'ils ne me considèrent pas au chômage total puisque j'exerce également une activité non salariée. Exception qui ne figure pas dans l'article en question, et qui n'a jamais été détaillée ou argumentée par la CAF.

Dans l'article en question, il est fait mention des 2 "types" de chômage : total qui correspond à la rupture pure et simple d'un contrat de travail (mon cas), et partiel dans le cas d'une activité partielle suite difficultés économiques de l'employeur.

Pôle emploi me considère bien au chômage total, je suis indemnisé via l'ARE et ce depuis plus de 2 mois au moment de l'entrée de mon enfant à la crèche. A mon sens, je remplie les critères pour bénéficier de l'abattement.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous connaissance de textes qui précisent cette "exception" à l'article du code de la SS ?
Pouvez-vous me conseiller sur la manière de demander une réponse claire et argumentée à la CAF ?

Si j'ai effectivement droit à cet abattement, sa non application augmente notre quotient familial ce qui nous pénalise sur les tarifs de différents services basés sur les ressources (crèche, cantine, activités scolaires et périscolaires, ...).

Depuis, je suis arrivé au terme de l'allocation chômage, donc cette fois la ressource "disparue" devrait être entièrement neutralisée, toujours d'après l'article R532-7 du code de la SS dans sa 2nde partie.

En vous remerciant pour vos avis,
Cordialement,

Trenzalore · Answer

Le QF étant calculé sur la base de vos ressources N-2, la neutralisation ne s'applique qu'en cas de chômage total soit sans activité professionnelle. L'exercice d'une activité pro, même si elle ne rapporte aucun revenu, vous exclu de la catégorie de chômage total. Des dispositions spécifiques de France travail vous permettent de cumuler vos IJ mais vous n'êtes factuellement pas au chômage total. Quand au fait que vous ne perceviez plus ces IJ désormais. La neutralisation ne s'appliquant que sur les revenus pro, les IJ chômage restent prises en compte. Si les réponses apportées par votre CAF ne vous satisfont pas, vous pouvez saisir la médiation par courrier ou courriel en fonction de votre département qui se chargera de vous apporter une réponse

kang74 · Answer

Bonjour

Voici la phrase que vous interprétez à tort :

"Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail "

Il n'est pas dit dans cette phrase que le chômage total est le fait de percevoir l'allocation d'assurance chômage .

Il est dit qu'il faut être au chômage total ( pas d'activité) ET percevoir les ARE .

Si la CSS interprétait comme vous le pensez, elle aurait simplement dit que le fait de percevoir l'assurance chômage suffisait alors que le ET veut bien dire qu'il y a cumul de conditions .

Enfin l'abattement n'est que sur les revenus professionnels : donc si vous avez un déficit et un benefice proche de 0,je ne comprends pas bien sur quoi il peut y avoir un abattement actuellement .

Le quotient familial prend aussi en compte vos prestations sociales ...

(Ressources annuelles imposable -  prélèvements sociaux) / 12 + Prestations familiales mensuelles]/nombre de parts

chris7899 · Answer

Bonjour,

Kang74, je suis d'accord avec vous sur la condition cumulative, ça n'éclaire pas sur ce qu'ils entendent par chômage total... et après plusieurs recherches c'est loin d'être clair. On trouve surtout la définition du chômage partiel, auquel est opposé le chômage total sans qu'il soit lui-même défini.

Ce que j'ai trouvé d'approchant pouvant aider :

Dans un document de l'Unédic, page 80 : https://www.cdr-copdl.fr/doc_num.php?explnum_id=19772

Définition du "chômage total sans rupture du contrat de travail" : Le chômage total s'entend comme ne plus exercer aucune activité pro dans une entreprise donnée au titre d'un contrat donné.

Dans le paragraphe suivant :

"Toutefois, il n'est pas requis que les salariés, confrontés à un arrêt total de leur activité dans l'entreprise, soient dans une situation de privation totale d'emploi. Ils peuvent bénéficier des dispositions du chômage sans rupture du contrat au titre d'une seule activité, et conserver parallèlement une activité réduite chez un autre employeur, sous réserve que les conditions prévues aux articles 28 à 32 du règlement général soient respectées."

Sur le site d'une caf régionale (entre autre) : https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-tarn-et-garonne/offre-de-service/vie-personnelle/modalites-specifiques-concernant-les-beneficaires-d-action-sociale/conditions-generales-d-attribution-des-aides-individuelles-beneficiaires-potentiels-et-mode-de

"Abattements sur revenus professionnels

Un abattement est effectué sur les revenus professionnels si la personne :

est au chômage indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi depuis au moins deux mois consécutifs,
	exerce une activité avec maintien des indemnités de chômage."

L'aspect "total" du chômage n'est pas mentionné, mais seulement le fait d'être indemnisé. Le cas de l'exercice d'une activité avec maintien des indemnités de chômage est cité. Ce qui est clairement opposé à l'interprétation du chômage total comme une absence complète d'activité pro.

Sur le formulaire de déclaration de situation à la CAF, on parle de chômage sans mention de "total", qui peut ensuite être partiel ou non.

La vision des impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/allocations-chomage

Pour les impôts, il n'y a que 2 possibilités : le chômage total ou le chômage partiel. Mes indemnités chômage ont bien été préremplies dans les cases réservées au chômage total

Objectivement je n'ai pas trouvé de définition claire du chômage total, et faute de mieux je ne le comprends que comme l'opposé au chômage partiel puisqu'il n'existe que ces 2 types de chômage : N'étant pas au chômage partiel puisque contrat rompu, je serais donc au chômage total de mon activité salariée, sans pour autant être sans aucune activité pro.

Une définition officielle du chômage total pourrait clore le débat, en avez-vous une ?

Sur la fin de votre réponse, "Enfin l'abattement n'est que sur les revenus professionnels : donc si vous avez un déficit et un benefice proche de 0,je ne comprends pas bien sur quoi il peut y avoir un abattement actuellement ."

Du fait du décalage entre l'année de référence N-2 et l'année en cours N, l'abattement serait appliqué sur mes revenus professionnels salariés de l'année N-2 lorsque en année N je déclare un déficit de mon activité non salariée.

Et enfin, en réponse à Trenzalore, sur la neutralisation à la fin de la durée d'indemnisation chômage, elle porte également sur l'ARE. Voir art R532-7 du CSS

"Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, [...], il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence."

Une synthèse de tout ça tableau 4 page 86 du rapport de la DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/Fiche%2009%20-%20L%E2%80%99assiette%20des%20ressources%20et%20la%20p%C3%A9riode%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20des%20prestations.pdf

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