Fausse déclaration d’assurance auto
djivi38 Messages postés 52500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 28 mai 2024 à 23:14
bonjour
j’aimerais savoir savoir si je modifie mon relevé d’information qui malusé à 1.25 et je le met à 1
est ce que mon nouveau assurance peut savoir que c’est pas le bon pourcentage et par quel moyen peut il le savoir
merci de bien vouloir répondre s’il vous plaît
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3 réponses
Modifié le 28 mai 2024 à 19:00
Bonjour,
Si je comprends bien, vous venez sur un forum de droit demander des conseils pour falsifier un document dans le but d'y trouver un avantage financier, ce qui est un délit, puni de de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
J'ai bien peur que vous ne soyez pas au bon endroit.
28 mai 2024 à 19:14
Bonjour
tout assureur établit le contrat avec le bonus/malus du relevé d'information. Mais après signature il en vérifie l'authenticité auprès de l'AGIRA
Il y aura résiliation du contrat et plainte pour faux
28 mai 2024 à 23:14
bonjour,
tapez "FAUX ET USAGE DE FAUX" pour voir les risques qui vous pendraient au nez si vous persistiez dans votre intention de modifier un document officiel...................
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...