Changement réglelment copropriété

Bonjour,

Pour modifier le règlement de copropriété (RDC) il faut une décision de l'AG.

Auparavant prendre contact avec un notaire qui établira le projet 'acte authentique de modification ; selon la nature des modifs le notaire aura des frais + ou - élevés.

Si les tantièmes de charges sont modifiés c'est un géomètre-expert qui prendra les mesures du lot en cause et y affectera de nouveaux tantièmes généraux et/ou spéciaux selon la nature du lot. Le prix du géomètre varie selon le travail qu'il effectuera ; perso j'ai demandé des devis à 3 géomètres et leurs tarifs varient du simple au double pour le même boulot.

Puis le syndic déposera la modif acceptée par l'AG au service de la publicité foncière (SPF).

Donner un prix pour le RDC, le géomètre, le notaire, le SPF, le syndic, relève de l'impossible, surtout que chaque tarif peut varier selon la zone géographique concernée. Certains des droits des notaires sont au taux fixe, c-à-dire fixés par décret.

Selon la nature de la modif les majorités requises peuvent être aussi différentes : les articles 24, 25 & 25-1, 26 & 26-1, et l'unanimité si vous modifiez la tantièmes. Je ne puis vous donner plus de précision sans en savoir plus de votre projet.

Bien à vous.

Bonjour,

Pour répondre à cette question il faudrait être plus précis sur ce que vous voulez changer.
 

De toute façon, tout changement nécessite un vote en AG. Mais certains changements nécessitent, une majorité toute simple, d'autres une majorité absolue, d'autres une double majorité et enfin d'autres également l'unanimité (ce qui semble impossible dans une copro à 51 lots).

Quant au cout, là aussi difficile de répondre sans être plus précis ... Mais à mon avis entre AG, expert pour préparer l'OdJ, honoraires syndic, honoraires notaire, frais divers et publication, comptez entre 3000 et 5000 € ....

Bonjour  coproleclos et rambouillet41,

Merci pour la réponse.

Je suis plus précis

Nous résidons dans une copropriété livrée fin 2012 comportant 51 lots (dont 3 celliers) de 8 étages + 3 terrasses et de 2 niveaux de parking (-1 et -2)

Les 8 lots au RDC qui ne paient pas de charges concernant l'ascenseur.

(Inscrit dans le règlement de copropriété)

Alors que ces lots utilisent l'ascenseur pour accéder à leurs parkings (au -1 et -2) et au local VO se situe au 1er S/S.  

Peut-on modifier ce règlement de copropriété légalement ?

cdt

OUI vous pouvez en prétextant le non respect de l'article 10 pour le critère dit à l'utilité : 

"Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."

Ceci se fait à la double majorité de l'article 26 :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"

Si l'AG ne veut rien modifier, sachez qu'un copro saisissant le juge aura de grandes chances d'obtenir satisfaction, sauf que cela coutera plus cher au syndicat car il faudra payer l'avocat .... 

Je confirme que si le syndicat s'engage dans cette voie, il en coutera environ 3000 € car il vous faut prendre un "expert" pour monter la nouvelle proposition de tantièmes des charges spéciales.

A signaler que le syndicat peut prendre la décision sous la majorité simple (art 24) en prétextant une remise en ordre des charges spéciales sous le couvert des lois Elan (art 202 et suivants) et 3D (art 89). 

Bonjour,

Il y a aussi l'art 5 de la loi de 1965 qui dit que : "Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.".

ça veut dire que les charges sont dues même si on n'utilise pas l'équipement. Ce peut être un argument.

Avez-vous la loi et son décret ?

Bien à vous.

non, cela n'a rien à voir car cet article fait référence aux tantièmes de copropriété et non aux tantièmes de charges. c'est à dire la quote part du bien immobilier.

et le morceau "sans égard à leur utilisation" fait référence au fait que les tantièmes de copro ne tiennent pas compte de l'utilisation de ces dits tantièmes, cad que ce soit habitation, commerce, garages, ou autres....