Location logement

Bonjour 

Qui sont ses héritiers ? 

La succession à t-elle été acceptée ?

bonjour,

si un (ou des) héritier a accepté la succession, il doit vider le logement des affaires du défunt, faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec le bailleur et lui rendre les clés. Loyer et charges sont dus par le défunt jusqu'au jour inclus de son décès, et des "indemnités d'occupation" (égales au loyer) seront dus par les héritiers depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Le contrat de location cesse d'office au jour du décès, sans avoir à faire plus de formalités.

Il doit aussi récupérer dans les affaires du défunt son EDLE (EDL Entrant).

Une fois l'EDLS fait avec le bailleur, celui-ci le comparera avec l'EDLE (dont il a un exemplaire) et verra s'il y a eu des dégradations depuis l'entrée dans les lieux :

- si non = si les les 2 EDL sont conformes, il doit restituer l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) soit à l'héritier qui s'est occupé de vider le logement soit au notaire qui assure la succession.

- si oui = s'il y a des différences entre les 2 EDL, le bailleur sera en droit de faire des retenues sur le DG ET devra les justifier par "devis" OU "factures".

PAS de retenues possibles sur le DG sans un EDLS signé par le bailleur ET le ou les héritiers ayant accepté la succession.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.