Expulsion locataire garage independant

Question

Bonjour,

J’ai loué un garage indépendant avec un contrat de location en bonne et due forme. Le locataire ne me payait plus j’ai envoyé un RAR pour résilier le bail et lui demander de me rendre les clés et le bip Le recommandé m’est revenu avec la mention « n’habite pas a l’adresse indiquée. Depuis huit mois on echange des SMS il me mene en bateau. Il a quasiment vide le garage il ne reste que des étagères vissees au mur une table bistrot des planches mais il ne me rend toujours pas ni les cles. Je n’ai pas les moyens de payer une procédure (1500 eur parait il ? )et je dois vendre ce garage avant la fin de l’année pour des raisons financières. Je ne sais plus quoi faire. Est ce que l’envoi de la RAR par huissier peut suffire, je ne veux même pas de son argent, j’ai trop besoin de récupérer le garage. Que faire, qui ne me mette pas en porte a faux. Avec la chance que j’ai il est  capable de porter plainte contre moi pour ses etageres et son echelle. Merci de me dire quelle est la meilleure solution.

_lael_ · Answer

Un garage est considéré comme l'annexe d'une maison / appartement et la jurisprudence a régulièrement considéré que rentrer dans un garage sans l'accord de l'occupant constituait une violation de domicile peu importe la distance entre le garage et le logement et même si le garage est sur un contrat indépendant.

La violation de domicile est sanctionnée par le code pénal par des peines de prison et d'amende.

Pour respecter la loi, il faut effectivement initier une procédure judiciaire en résiliation, expulsion et paiement des arriérés d'impayés.

Ou faire constater par huissier "l'abandon" du garage".

Les frais d'huissier sont récupérables sur le locataire, après décision de justice, mais il vous faudra les avancer.

Un huissier devrait pouvoir vous conseiller sur la marche à suivre et rédiger les différents actes sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un avocat (qui vous coûterait autrement plus cher).

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre protection juridique sur les démarches, mais elle ne prendra probablement pas en charge le coût de la procédure.

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