Changement location à titre gratuit en bail
Aaron1374
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kang74 Messages postés 7263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons actuellement en logement à titre gratuit dans la maison secondaire du père de ma femme. Cependant suite à une dispute, il nous menace de passer par une agence et donc nous faire payer un loyer. Est ce possible ?
A voir également:
- Bail location à titre gratuit
- Bail location gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
Vous êtes des habitants sans droit ni titre, donc oui il peut sans problème régulariser la situation en vous donnant des droits mais aussi le devoir de payer un loyer .
Il peut d'ailleurs dés à présent demander une indemnité d'occupation pour les 5 ans en arrière passés dans ce bien , si vous n'avez aucun accord légal comme un prêt d'usage stipulant la jouissance gratuite de ce bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si j'ai une déclaration sur l'honneur de sa part qui stipule qu'il nous héberge à titre gratuit, ainsi que les déclarations aux impôts ?
L'attestation sur l'honneur ne vaut que pour la période attestée .
Et la déclaration d’impôts, c'est vous qui la faites .
Concrètement même si vous prouvez avoir été logé gratuitement jusqu'à maintenant, cela peut s’arrêter à tout moment .
Être habitant sans droit ni titre veut bien dire ce que cela veut dire ...
Un bail avec un loyer au prix du marché aurait l'avantage de vous protéger d'une expulsion qui serait légitime .