Changement location à titre gratuit en bail
Aaron1374
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kang74 Messages postés 5681 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 mai 2024 à 16:12
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kang74
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6 mai 2024 à 12:31
6 mai 2024 à 12:31
Bonjour
Vous êtes des habitants sans droit ni titre, donc oui il peut sans problème régulariser la situation en vous donnant des droits mais aussi le devoir de payer un loyer .
Il peut d'ailleurs dés à présent demander une indemnité d'occupation pour les 5 ans en arrière passés dans ce bien , si vous n'avez aucun accord légal comme un prêt d'usage stipulant la jouissance gratuite de ce bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2024 à 16:05
Même si j'ai une déclaration sur l'honneur de sa part qui stipule qu'il nous héberge à titre gratuit, ainsi que les déclarations aux impôts ?
Modifié le 6 mai 2024 à 16:13
L'attestation sur l'honneur ne vaut que pour la période attestée .
Et la déclaration d’impôts, c'est vous qui la faites .
Concrètement même si vous prouvez avoir été logé gratuitement jusqu'à maintenant, cela peut s’arrêter à tout moment .
Être habitant sans droit ni titre veut bien dire ce que cela veut dire ...
Un bail avec un loyer au prix du marché aurait l'avantage de vous protéger d'une expulsion qui serait légitime .