Ouvrir la lettre de quelqu'un est-il un crime ?
Gayomi Messages postés 19221 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 5 mai 2024 à 09:57
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5 réponses
Modifié le 5 mai 2024 à 00:13
C'est tout au plus un délit d'atteinte au secret des correspondances.
Il faut également que ce soit commis de "mauvaise foi".
Article 226-15 du Code Pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
4 mai 2024 à 23:35
Bonjour
Il y a pire comme crime.
Vous auriez pu aussi la mettre à la poubelle en voyant qu'elle ne vous était pas destiné
5 mai 2024 à 08:23
Bonjour
Après comment ce fait il que les impôts, qui sont les premiers à savoir qu'il y ait changement de propriétaire, envoie le courrier à son ancien adresse ?
Quand on reçoit ce genre de courrier ( admnistratif) on ne fait pas le relais ( il y a generalement marqué = ne pas faire suivre) , on met NPAI sur l’enveloppe ou on le remet à l’expéditeur .
La réaction de cette personne étant curieuse de vous parler de crime ... j'approfondirai à ce niveau là .
Modifié le 5 mai 2024 à 09:35
Parenthèse on
Mon mari, décédé quelques mois auparavant, et décès déclaré aux impôts, a bien reçu un courrier à notre adresse lui demandant où il habitait...
Folle de rage et complètement écœurée j'ai déchiré la lettre en mille morceaux alors que j'aurais pu répondre : "Dans la tombe d'à côté"
.
Bdrhk, erreur d'adressage des finances publiques à mon avis, vous n'êtes en rien responsable.
Laissez causer cette dame, il ne vous arrivera sans doute rien.
5 mai 2024 à 09:40
Je suis d'accord qu'il peut y avoir des erreurs sur l'année, jusqu'à la déclaration d'impots ...
M'enfin sur deux ans , avec des déclarations de revenus et de biens immobiliers faites, avec la mise à jour du SPF ( comptez bien un an ), j'ai plus que des doutes ...
On ne doit pas faire suivre certains courriers, qui servent justement,à confirmer aussi une situation ( donc une adresse)
Modifié le 5 mai 2024 à 09:59
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573 : Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Vous avez ouvert le courrier par erreur, vous en avez averti aussitôt son destinataire en vous excusant, des poursuites contre vous ne devraient pas aboutir à une sanction.
En ce qui concerne la Dgfip, hélas, les mises à jour prennent parfois du temps, ou sont parfois incorrectes ou incomplètes, d'autant plus si la personne ne prend pas elle-même le soin d'en informer l'administration. Et oui, c'est tout à fait regrettable.
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Posez votre questionLorsque nous avons acheté sa maison, elle a demandé de lui faire savoir si des lettres arrive . C'était 2 ou 3 fois. Je encore prévenu comme les autres fois. Mais cette fois j’ai ouvert la lettre parce qu’elle était toute mouillée. Je pensais que ça aidait, mais j’ai réalisé que ce n’était pas le cas. Je dire rien plus. Merci pour votre réponse .