Ouvrir la lettre de quelqu'un est-il un crime ?

Bdrhk - 4 mai 2024 à 23:32
Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 5 mai 2024 à 09:57

Bonjour,J'ai déménagé en France il y a deux ans.  derniers jours, une lettre est arrivée des finances publiques. Au début, je pensais que c'était pour moi, mais c'était au nom de l'ancien propriétaire (deux ans après notre déménagement). Le problème est que la lettre était mouillée car il avait beaucoup plu ces derniers jours. Je l'ai sorti de l'enveloppe principale et je l'ai informée par e-mail et je me suis excusé pour que la lettre soit ouverte mais elle était endommagée et mouillée par la pluie, mais je l'ai ouverte avant que l'encre ne puisse être endommagée. Elle a répondu amicalement par courrier électronique. Il est venu une semaine plus tard pour avertir que c'était un crime d'ouvrir les lettres d'autrui. Je me sentais mal parce que ce n'était pas intentionnel. Peut-elle me faire quelque chose ? Merci

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5 réponses

_lael_ Messages postés 4589 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 2 101
Modifié le 5 mai 2024 à 00:13

C'est tout au plus un délit d'atteinte au secret des correspondances.

Il faut également que ce soit commis de "mauvaise foi".
 

Article 226-15 du Code Pénal :

"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

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labricole47 Messages postés 19841 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 969
4 mai 2024 à 23:35

Bonjour 

Il y a pire comme crime.

Vous auriez pu aussi la mettre à la poubelle en voyant qu'elle ne vous était pas destiné 


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kang74 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 331
5 mai 2024 à 08:23

Bonjour

Après comment ce fait il que les impôts, qui sont les premiers à savoir qu'il y ait changement de propriétaire, envoie le courrier à son ancien adresse ?

Quand on reçoit ce genre de courrier ( admnistratif) on ne fait pas le relais ( il y a generalement marqué = ne pas faire suivre) , on met NPAI sur l’enveloppe ou on le remet à l’expéditeur .

La réaction de cette personne étant curieuse de vous parler de crime ... j'approfondirai à ce niveau là .

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LaBeotienne Messages postés 1991 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 878
Modifié le 5 mai 2024 à 09:35

Parenthèse on

Mon mari, décédé quelques mois auparavant, et décès déclaré aux impôts, a bien reçu un courrier à notre adresse lui demandant où il habitait...

Folle de rage et complètement écœurée j'ai déchiré la lettre en mille morceaux alors que j'aurais pu répondre : "Dans la tombe d'à côté"

.

Bdrhk, erreur d'adressage des finances publiques à mon avis, vous n'êtes en rien responsable.

Laissez causer cette dame, il ne vous arrivera sans doute rien.

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kang74 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 331 > LaBeotienne Messages postés 1991 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024
5 mai 2024 à 09:40

Je suis d'accord qu'il peut y avoir des erreurs sur l'année, jusqu'à la déclaration d'impots ...

M'enfin sur deux ans , avec des déclarations de revenus et de biens immobiliers faites, avec la mise à jour du SPF ( comptez bien un an ), j'ai plus que des doutes ...

On ne doit pas faire suivre certains courriers, qui servent justement,à confirmer aussi une situation ( donc une adresse)

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 589
Modifié le 5 mai 2024 à 09:59

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573 : Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

​​​​​​​​​​Vous avez ouvert le courrier par erreur, vous en avez averti aussitôt son destinataire en vous excusant, des poursuites contre vous ne devraient pas aboutir à une sanction. 

En ce qui concerne la Dgfip, hélas, les mises à jour prennent parfois du temps, ou sont parfois incorrectes ou incomplètes, d'autant plus si la personne ne prend pas elle-même le soin d'en informer l'administration. Et oui, c'est tout à fait regrettable. 

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Lorsque nous avons acheté sa maison, elle a demandé de lui faire savoir si des lettres arrive . C'était 2 ou 3 fois. Je encore prévenu comme les autres fois. Mais cette fois j’ai ouvert la lettre parce qu’elle était toute mouillée. Je pensais que ça aidait, mais j’ai réalisé que ce n’était pas le cas. Je dire rien plus. Merci pour votre réponse .

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