Nue propriété en Belgique
Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 2 mai 2024 à 12:10
Bonjour,
Nous possédons une maison en Belgique pour laquelle nos 3 enfants sont nu-propriétaires et nous en avons l'usufruit.
Il se fait que notre fils ayant 1/3 de la nue propriété fait de mauvaises affaires et a contracté des dettes.
Question: Sa part de nu-propriétaire est-elle saisissable et si oui, afin de le protéger, peut-il cèder sa part à ses 2 soeurs et à quelles conditions?
Merci de nous éclairer à ce sujet
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2 réponses
Bonjour,
Je ne connais pas le droit belge mais je sais qu’en général les banques n’ont pas très envie de saisir des parts de nue-propriété, puisqu’elles ne peuvent pas en faire grand chose.
Je sais aussi que céder fictivement ses biens à des tiers pour échapper à ses dettes c’est de la fraude, en plus d’être souvent coûteux fiscalement et compliqué juridiquement pour récupérer les biens après.
Bonne journée,
2 mai 2024 à 12:10
Mes réponses sont fonction de la législation française.
Question: Sa part de nu-propriétaire est-elle saisissable
Au minimum, une hypothèque peut être inscrite sur cette part. Une saisie est possible mais peu probable.
et si oui, afin de le protéger, peut-il cèder sa part à ses 2 soeurs et à quelles conditions?
Organiser son insolvabilité par une donation est interdit et sévèrement réprimé.
Par contre, il pourrait vendre sa part de NP à ses sœurs et régler ainsi tout ou partie de ses dettes.