Nue propriété en Belgique
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons une maison en Belgique pour laquelle nos 3 enfants sont nu-propriétaires et nous en avons l'usufruit.
Il se fait que notre fils ayant 1/3 de la nue propriété fait de mauvaises affaires et a contracté des dettes.
Question: Sa part de nu-propriétaire est-elle saisissable et si oui, afin de le protéger, peut-il cèder sa part à ses 2 soeurs et à quelles conditions?
Merci de nous éclairer à ce sujet
- Ajouter conjoint sur acte de propriété belgique
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
- Tarif pour modifier un titre de propriete - Forum Immobilier
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Ajouter un deuxième prénom adulte ✓ - Forum Formalités et papiers
- Acte de notoriété prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je ne connais pas le droit belge mais je sais qu’en général les banques n’ont pas très envie de saisir des parts de nue-propriété, puisqu’elles ne peuvent pas en faire grand chose.
Je sais aussi que céder fictivement ses biens à des tiers pour échapper à ses dettes c’est de la fraude, en plus d’être souvent coûteux fiscalement et compliqué juridiquement pour récupérer les biens après.
Bonne journée,
Mes réponses sont fonction de la législation française.
Question: Sa part de nu-propriétaire est-elle saisissable
Au minimum, une hypothèque peut être inscrite sur cette part. Une saisie est possible mais peu probable.
et si oui, afin de le protéger, peut-il cèder sa part à ses 2 soeurs et à quelles conditions?
Organiser son insolvabilité par une donation est interdit et sévèrement réprimé.
Par contre, il pourrait vendre sa part de NP à ses sœurs et régler ainsi tout ou partie de ses dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...