Préavis logement personne décédée

fabnes Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 24 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 1 mai 2024 à 21:43
djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 - 1 mai 2024 à 22:26

Bonsoir, 

‘je souhaiterai connaître s’il y en a le préavis d’un logement d’une personne locataire qui est décédée. Et comment faut-il faire ?

merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
1 mai 2024 à 22:26

bonjour,

au décès d'une personne (si elle était seule titulaire du contrat de location) le bail prend fin d'office le jour-même (donc pas de préavis à demander/compter/....) : loyer et charges sont dus jusqu'au jour inclus de son décès (et une "quittance" de loyer peut éventuellement être faite sur demande des héritiers s'ils en ont besoin).

Par exemple, si décès le 20/03/2024, le calcul du loyer et charges dus pour le mois de Mars est :

(loyer + charges) / 31 (jours) x 20 (jours) => si le loyer de Mars a été payé intégralement (comme la plupart du temps en début de mois), le bailleur devra donc rembourser (au notaire ou aux héritiers) 11 jours (du 21/03 inclus au 31/03 inclus).

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Les héritiers qui ont accepté la succession :

- doivent libérer le logement des affaires personnelles du locataire défunt,

- faire avec le bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant),

- rendre les clés du logement en main propre du bailleur,

- payer au bailleur des "indemnités d'occupation" (contre reçu immédiat daté et signé du bailleur) depuis le lendemain du décès de la locataire jusqu'au jour inclus du rendu des clés,

- et donner soit l'adresse postale du notaire qui assurera la succession soit l'adresse postale de l'un d'eux.

SI les charges étaient sous forme de "provisions" mensuelles [donc à régulariser annuellement après approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires)], le bailleur est en droit de conserver provisoirement "jusqu'à 20%" du DG (Dépôt de Garantie), en sus des retenues éventuellement faites suite aux dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes.

Si les 2 EDL sont conformes : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer (au notaire OU aux héritiers) l'intégralité du DG (sauf éventuellement la retenue des ''jusqu'à 20%'' dont j'ai parlé plus haut).

Si l'EDLS montre des différences par rapport à l'EDLE : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer (au notaire ou aux héritiers) le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (devis ou factures, voire tickets de caisse des "matériaux" (vs "matériel") achetés si le bailleur fait lui-même les réparations).

Penser à déduire l'éventuelle vétusté des montants retenus.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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