Prescription pour facture de téléphone
Fanny -
Bonjour,
cela fait quelques semaines que je reçois par mail ou sms, une demande de remboursement d’une facture de résiliation chez Bouygue, d’un montant de 52,70€…. Et cela date d’avril 2021
Et depuis 2021, je n’avais jamais rien reçu.
C’est un cabinet d’huissier qui me relance …
Et là ils menacent de passer à l’étape supérieure , vu qu’à l’amiable, je n’ai pas donné suite …
Que dois je faire ? Y a t’il prescription ?
Et d’autant plus qu’à l’époque , j’avais résilié mon abonnement avant même que le matériel soit installé, car je n’avais pas apprécié leur technique commerciale un peu trop « poussante «
Merci pour votre réponse ….
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1 réponse
Bonjour,
Les factures de téléphone sont prescrites au bout d'un an, selon l'article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques.
"Et là ils menacent de passer à l’étape supérieure , vu qu’à l’amiable, je n’ai pas donné suite …"
C'est du pipeau. Jamais ces clowns ne vous assigneront au tribunal pour une somme aussi ridicule.
Ignorez-les totalement. Pas la peine de perdre de l'argent, du temps ou de l'énergie dans cette histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse…. J’imagine bien que pour 50€… mais je voulais être sûre ????