Prescription pour facture de téléphone

Fanny - 29 avril 2024 à 15:35
 Fanny - 29 avril 2024 à 16:46

Bonjour,

cela fait quelques semaines que je reçois par mail ou sms, une demande de remboursement d’une facture de résiliation chez Bouygue, d’un montant de 52,70€…. Et cela date d’avril 2021

Et depuis 2021, je n’avais jamais rien reçu.

C’est un cabinet d’huissier qui me relance …

Et là ils menacent de passer à l’étape supérieure , vu qu’à l’amiable, je n’ai pas donné suite …

Que dois je faire ? Y a t’il prescription ? 
Et d’autant plus qu’à l’époque , j’avais résilié mon abonnement avant même que le matériel soit installé, car je n’avais pas apprécié leur technique commerciale un peu trop « poussante «  

Merci pour votre réponse ….

1 réponse

Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 19 435
Modifié le 29 avril 2024 à 15:48

Bonjour,

Les factures de téléphone sont prescrites au bout d'un an, selon l'article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

"Et là ils menacent de passer à l’étape supérieure , vu qu’à l’amiable, je n’ai pas donné suite …"

C'est du pipeau. Jamais ces clowns ne vous assigneront au tribunal pour une somme aussi ridicule.

Ignorez-les totalement. Pas la peine de perdre de l'argent, du temps ou de l'énergie dans cette histoire.


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Merci pour votre réponse…. J’imagine bien que pour 50€… mais je voulais être sûre ????

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