Frais de notaire

Poupette39 - 29 avril 2024 à 11:53
Gayomi Messages postés 17430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 29 avril 2024 à 13:04

Bonjour,

Ma mère vient de décéder;je suis en plan de redressement Banque de France et je ne pourrai pas payer les frais de notaire et de succession.Que puis-je faire?Peut-on m'obliger à vendre ma maison?

2 réponses

Bonjour,

Etes vous le seul héritier ? Sinon l’état demandera l’argent aux héritiers solvables, qui devront alors se retourner vers vous en justice pour que vous leur remboursiez ce qu’ils ont payé à votre place.

Mais si vous héritez, normalement vous avez reçu de l’argent ou des biens que vous pouvez vendre ? Donc vous devriez pouvoir payer ? 

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Gayomi Messages postés 17430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 9 488
29 avril 2024 à 13:04

Si l'actif de succession ne suffit pas à régler les frais, vous, pouvez renoncer à la succession, sauf si vous l'avez déjà acceptée. 

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