Frais de notaire
Gayomi Messages postés 19496 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 29 avril 2024 à 13:04
Bonjour,
Ma mère vient de décéder;je suis en plan de redressement Banque de France et je ne pourrai pas payer les frais de notaire et de succession.Que puis-je faire?Peut-on m'obliger à vendre ma maison?
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2 réponses
Bonjour,
Etes vous le seul héritier ? Sinon l’état demandera l’argent aux héritiers solvables, qui devront alors se retourner vers vous en justice pour que vous leur remboursiez ce qu’ils ont payé à votre place.
Mais si vous héritez, normalement vous avez reçu de l’argent ou des biens que vous pouvez vendre ? Donc vous devriez pouvoir payer ?
29 avril 2024 à 13:04
Si l'actif de succession ne suffit pas à régler les frais, vous, pouvez renoncer à la succession, sauf si vous l'avez déjà acceptée.