Donation d'un bien immobilier après 70 ans
Herve2680 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère (qui a plus de 70 ans) veut nous faire une donation d'un appartement d'une valeur de 100 000€ à moi et à ma sœur. Celle-ci ne veut pas de l'appartement donc deux solutions :
1) vendre l'appartement et verser la moitié à chaque enfant.
2) me donner le bien et que je verse la moitié de la valeur à ma sœur.
Cette solution 2 est-elle possible et si oui, sous quelle forme? Quels en sont les risques?
Merci pour vos réponses.
Hervé
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3 réponses
Bonjour,
Et est-ce qu'il y a une différence si elle a moins de 70 ans (car cela va être limite en délai mais c'est peut être gérable).
Merci pour vos réponses.
2) me donner le bien et que je verse la moitié de la valeur à ma sœur.
Cette solution 2 est-elle possible et si oui, sous quelle forme?
Oui. Une donation-partage avec soulte est possible. Vous recevez le bien et vous devrez verser la moitié de sa valeur à votre sœur.
Un acte notarié est obligatoire. La soute est à payer le jour de l'acte, sauf accord amiable pour d'autres modalités (à noter dans l'acte).
Quels en sont les risques?
A priori aucun. Sauf si vous ne disposez pas des fonds pour régler la soulte.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous dès à présent avec un notaire, même seul, et à poser toutes vos questions.
L'âge de votre mère est sans incidence si elle vous donne la pleine propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Non, pas de différence liée à l’âge si elle donne la pleine propriété.
Le plus simple est de rencontrer rapidement un notaire pour en parler : de toutes façons il sera obligatoire de faire appel à lui pour la donation.
Je pense que vous pourriez faire une donation partage avec une soulte pour votre sœur.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Dans le cas d'une soulte est-ce que cela veut dire que la donation partage serait considérée comme équivalente entre ma sœur et moi?
Il me semblait que si elle a plus de 70 ans et qu'elle décède dans les 15 ans suivants la donation serait réévaluée dans le cadre de la succession. A ce moment là, est-ce que cela ne peut pas être un problème d'avoir eu la donation et que ma sœur n'ait rien eu?
Merci à vous.