Donation d'un bien immobilier après 70 ans
Herve2680 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère (qui a plus de 70 ans) veut nous faire une donation d'un appartement d'une valeur de 100 000€ à moi et à ma sœur. Celle-ci ne veut pas de l'appartement donc deux solutions :
1) vendre l'appartement et verser la moitié à chaque enfant.
2) me donner le bien et que je verse la moitié de la valeur à ma sœur.
Cette solution 2 est-elle possible et si oui, sous quelle forme? Quels en sont les risques?
Merci pour vos réponses.
Hervé
3 réponses
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Bonjour,
Et est-ce qu'il y a une différence si elle a moins de 70 ans (car cela va être limite en délai mais c'est peut être gérable).
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,
Non, pas de différence liée à l’âge si elle donne la pleine propriété.
Le plus simple est de rencontrer rapidement un notaire pour en parler : de toutes façons il sera obligatoire de faire appel à lui pour la donation.Je pense que vous pourriez faire une donation partage avec une soulte pour votre sœur.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Dans le cas d'une soulte est-ce que cela veut dire que la donation partage serait considérée comme équivalente entre ma sœur et moi?
Il me semblait que si elle a plus de 70 ans et qu'elle décède dans les 15 ans suivants la donation serait réévaluée dans le cadre de la succession. A ce moment là, est-ce que cela ne peut pas être un problème d'avoir eu la donation et que ma sœur n'ait rien eu?
Merci à vous.
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2) me donner le bien et que je verse la moitié de la valeur à ma sœur.
Cette solution 2 est-elle possible et si oui, sous quelle forme?
Oui. Une donation-partage avec soulte est possible. Vous recevez le bien et vous devrez verser la moitié de sa valeur à votre sœur.
Un acte notarié est obligatoire. La soute est à payer le jour de l'acte, sauf accord amiable pour d'autres modalités (à noter dans l'acte).
Quels en sont les risques?
A priori aucun. Sauf si vous ne disposez pas des fonds pour régler la soulte.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous dès à présent avec un notaire, même seul, et à poser toutes vos questions.
L'âge de votre mère est sans incidence si elle vous donne la pleine propriété du bien.
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